Suivi d'enquête publique

Sujet vu 270 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/03/13 à 15:29
> Droit administratif


luna89, Yonne, Posté le 16/03/2013 à 15:29
1 message(s), Inscription le 16/03/2013
bonjour
L'administration peut-elle donner un avis à une enquête publique en refusant d'une part, l'avis du commissaire enquêteur chargé du dossier et alors, que d'autre part, le pétitionnaire a modifié son statut juridique passant d'un GAEC à une SCEA? Ce changement de statut ne devrait-il pas entraîner une nouvelle enquête?
merci de vos réponses

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 16/03/2013 à 15:32
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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