Station de relevage sur un domaine public

Sujet vu 555 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/11 à 11:00
> Droit administratif


lastere, Yvelines, Posté le 17/02/2011 à 11:00
1 message(s), Inscription le 17/02/2011
Bonjour,
nous sommes un lotissement de 7 pavillons et avons à notre charge depuis 1997 une station de relevage des eaux usées celle ci faisant partie du domaine public.
La mairie à repris l'impasse ou se trouve la station de relevage en 2008 en excluent celle ci!!
Nous payons depuis 1997 l'entretien assurance et électricité, que pouvons nous faire en vue de la loi européenne sur l'assainissement?
Pouvons nous demander à la mairie de reprendre cette parcelle? quels sont nos droits?
Merci
Cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]