En situation précaire, comment contester une décision municipale?

Sujet vu 963 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/07 à 17:41
> Droit administratif


soon76_old, Posté le 30/11/2007 à 17:41
1 message(s), Inscription le 30/11/2007
Maman célibataire, rmiste, je suis hébergée par une personne retraitée ayant des ressources très confortables. Nous avons chacune une déclaration d' impot propre.
Le maire de ma commune me facture les repas de cantine de mes enfants au tarif maximum, me refusant le tarif réduit correspondant à mon quotien familial de la caf.
Il considère que mon hébergeant et moi ne formons qu' un seul et meme foyer.
Je suis endettée, poursuivie, avec saisie sur mes allocations familiales.

J' ai saisi le tribunal administratif, mais je dois prouver que la décision du maire est illégale (je n' ai pas d' avocat).

J' aimerais savoir comment contester cette décision du maire, et faire appliquer un tarif réduit?

Merci d' avance de vos conseil.

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