Le service des impots revient sur sa decision

Sujet vu 872 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/07/13 à 06:37
> Droit administratif


maksim, Var, Posté le 20/07/2013 à 06:37
7 message(s), Inscription le 20/07/2013
bonjour
après avoir subit un redressement de l ISF sur 2007 et 2008 suivit d une mise en recouvrement pour les intérêts de retard et pénalités , j ai établit un recourt gracieux pour demandé l annulation du paiement des intérêts et pénalités, en retour j ai reçu un courrier me précisant qu il m était octroyé un dégrèvement sur ces deux années ramenant mon impôt a 0, et me précisant que si le paiement avait déjà été fait je serais remboursé. Le paiement ayant été fait en même temps que mes déclarations rectificatives j ai attendu le remboursement , ne voyant rien venir j ai repris contact avec le service qui me dit qu ils ont fait une erreur de dossier et que je ne serait pas remboursé

En fonction de leur courrier puis-je exiger quand même le remboursement annoncé ? merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
trichat, Posté le 20/07/2013 à 22:37
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

La décision d'annulation des impositions était-elle motivée?

Quand avez-vous reçu les avis de rectification de vos déclarations 2007 et 2008? Faisaient-ils suite à un contrôle ou demande d'éclaircissements ou de justificatifs sur la composition de votre patrimoine?

Le droit de reprise sur les impositions portant sur vos déclarations de 2007 et 2008 étaient prescrits respectivement au 31/12/2010 et au 31/12/2011, sauf si vous n'aviez déposé aucune déclaration obligatoire ou si vos déclarations étaient minorées, auquel cas le delai de reprise est porté jusqu'au 31/12 du sixième exercice suivant la date d'imposition.

Cordialement.

maksim, Var, Posté le 21/07/2013 à 06:31
7 message(s), Inscription le 20/07/2013
bonjours trichat et merci de votre intérêt pour ma situation

Je vais essayer d être plus précis, le début de l affaire remonte au 11 octobre 2012 ou
L’administration fiscale me demande pourquoi je n’est pas établi de déclaration ISF en 2009/2010/2011, , tout simplement car je suis propriétaire de parts de SCI et je ne savais pas que les parts de SCI rentraient dans le calcul de l ISF. J’ ai donc rempli mes déclarations et joint le chèque correspondant. C’en est suivi un avis de recouvrement concernant les intérêts de retard et une majoration, que j’ai réglé. Le 06 décembre 2012, je reçois une demande de déclaration ISF pour les années 2007 et 2008 a la quelle je me suis appliqué en réglant les sommes dû. Suivi d’un avis de recouvrement pour les intérêts de retard ainsi que les majorations pour les années 2007 et 2008.
C est là que j ai établi un recours gracieux pour demander l annulation des intérêts et majorations
( j ai tenté ma chance, qui ne demande rien…) en réponse, l administration fiscale me répond par un courrier me précisant un dégrèvement total sur 2007 et 2008, avec un remboursement si j ai déjà payé, ne voyant rien venir je contact l interlocuteur du courrier qui me dit par téléphone qu il y erreur et que je ne serais pas remboursé , le même monsieur vient juste de répondre par écrit a ma demande de recours gracieux pour me notifié un refus et que la créance concernant l’ISF 2007/2008 est apurée. J imagine donc que la mise en recouvrement des intérêts et majorations pour 2007 et 2008 est caduc, pouvez vous me le confirmer ? , mais puis je réclamer le remboursement de l impôt 2007 et 2008, puisqu’ il me l avais annoncé par courrier ?

cordialement

jibi7, Bas-Rhin, Posté le 21/07/2013 à 11:59
620 message(s), Inscription le 09/02/2011
bonjour
Peut être pourriez vous consulter le mediateur des impots qui vous renseignera et peut être reglera ces contradictions..?

trichat, Posté le 21/07/2013 à 20:39
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Vos explications confirment les réserves que je faisais sur le droit de reprise de l'administration fiscale.

Le document sur lequel l'annulation des impositions 2007 et 2008 doit être un document cerfa n°...... et porter un autre numéro. Quel agent a-t-il signé ce document?
Contrôleur, inspecteur?

Et concernant vos parts de SCI, s'agit-il d'immobilier lié par exemple à votre activité professionnelle (bureaux, ateliers, entrepôts,...).

Si vous pouvez apporter ces informations complémentaires, je pourrai affiner ma réponse.

Cordialement.

maksim, Var, Posté le 22/07/2013 à 06:38
7 message(s), Inscription le 20/07/2013
le document m'informant de l annulation des impôts n'est pas un document cerfa mais un courrier portant en haut a droite les numéros suivant 4751-1-sd (02(2010)

dans la partie en haut a gauche on retrouve

-direction générale des finances publiques
service des impôts des entreprises
-le nom de mon correspondant et ses coordonnées
-le lieu d imposition(qui est le bon, celui de ma commune)
-de quel impôt il s'agit (ISF)
-date de ma réclamation (juste aussi)
-No de l affaire
-une liste des options concernant l objet du courrier et coché l indication "dégrèvement d office"

dessous

en titre
procédure contentieuse

OBJET: avis de dégrèvement

_ensuite dans un tableau

-les années concernées
-ref a l impôt
-nature de l impôts
-montant de l impôt (qui est juste)
-dégrèvement accordé (= le montant de l impôt)
-impôt ramené a "zéro"

suivit d un chapitre précisant , qu il m'a été accordée un dégrèvement etc etc ....

signé par INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES

je précise que tout les autres courrier venaient du même services mais précisé "fiscalité immobilière étendue" signés eux aussi par un "inspecteur des finances publiques" mais une autre personne

concernant les parts de SCI je devine pourquoi votre question, si liées a de l immobilier en rapport avec mon activité professionnelle , malheureusement non , juste dédiées a la location a des tiers, donc impossibilité de déduire quoi que ce soit a se sujet.

cordialement

trichat, Posté le 22/07/2013 à 15:20
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

En principe, une décision prise par un cadre de catégorie A -inspecteur des finances publiques- de l'administration des finances publiques engage ladite administration. Les dégrèvements d'office qui vous ont été notifiés (lettre n° 4751-1-sd) devraient vous être remboursés puisque ces dégrèvements ont été motivés.

Comte tenu du revirement de cet inspecteur, mettant à nouveau à votre charge les impositions de 2007 et 2008, la situation se complique:

- une nouvelle procédure contradictoire devrait être engagée, vous permettant de vos défendre; et en absence de cette procédure, le réhaussement des impositions serait, à mon avis, irrégulier;

- vous concernant, vous devriez adresser au directeur du centre des finances publiques dont vous dépendez, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par laquelle vous demandez le remboursement des impositions ayant fait l'objet du dégrèvement et que l'absence de ce remboursement vous obligerait à engager une procédure devant la juridiction compétente (en matière d'ISF, c'est le TGI).

Si le refus est maintenu et confirmé par écrit, il vous reste la voie contentieuse.

Pour répondre plus particulièrement à votre question portant sur les intérêts et majorations portant sur les impositions 2007 et 2008, je crains qu'ils soient maintenus au même titre que lesdites impositions. Seul l'annulation définitive des impositions 2007 et 2008 entraînera également l'annulation des intérêts et majorations.

Sur la plan contentieux, la cour administrative d'appel (affaire portant sur des taxes frappant la viande) a admis une remise en cause d'un dégrèvement accordé par l'administration fiscale et qui avait fait l'objet d'un recours par la société concernée devant le tribunal administratif, puis la cour administrative d'appel.

Cordialement.

maksim, Var, Posté le 22/07/2013 à 16:13
7 message(s), Inscription le 20/07/2013
merci pour votre commentaire, pensez vous qu il soit oportun avant toutes chose de saisir le conciliateur fiscal

pourriez développer un peu car je ne suis pas sure de tout interpréter ce commentaire

"- une nouvelle procédure contradictoire devrait être engagée, vous permettant de vos défendre; et en absence de cette procédure, le réhaussement des impositions serait, à mon avis, irrégulier"

cordialement

maksim, Var, Posté le 22/07/2013 à 16:37
7 message(s), Inscription le 20/07/2013
je viens de relire a tête reposé le dernier courrier celui ci precise

- l étude de mon dossier ne permet pas de donner une suite favorable a mon recours gracieux concernant l annulation du paiement des majorations et intérêts de retards car le service n a pas appliqué de pénalités

j ai pourtant reçu un avis de mise en recouvrement pour payer les intérêts de retards( art 1727) ,une majoration de 10% (art 1728-1) et une autre de 5 % (art 1731-1

y a t il une différence entre pénalité et majoration ou intérêt de retards, chaque terme désigne t il un élément différent ou bien les majorations et intérêt sont des pénalités?

cordialement

trichat, Posté le 22/07/2013 à 17:19
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Les intérêts de retard ne font que compenser l'encaissement tardif (par rapport à la date normale de paiement de l'impôt) d'une imposition: c'est en quelque sorte le paiement du crédit accordé par l'administration fiscale.

Les majorations "sanctionnent" le défaut ou l'insuffisance de déclaration; elles sont appliquées lorsque l'administration considère que le redevable est de bonne foi.

Les pénalités "sanctionnent" la mauvaise foi du contribuable ou la mise en oeuvre de manoeuvres frauduleuses pour éluder les impositions dues.

Dans votre cas, il n'y a pas eu pénalités, ce qui est plutôt réconfortant.

Mais cette analyse ne change rien au problème posé par le dégrèvement initialement accordé, puis remis en cause. Maintenant, à vous de voir jusqu'où vous êtes prêt à aller face à l'administration.

Cordialement.

maksim, Var, Posté le 22/07/2013 à 17:31
7 message(s), Inscription le 20/07/2013
merci pour ces précisions, l adresse du conciliateur étant indiqué dans le dernier courrier je pense commencer par la , en fonction de la réponses,
j'ajusterais le tire mais ne manquerais pas de revenir vers vous ne serais_ce que pour faire partager cette expérience avec les internautes

bien cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]