Saisie des services d'hygiene ,,

Sujet vu 406 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/07/08 à 01:46
> Droit administratif


ROSSETTO, Posté le 23/07/2008 à 01:46
29 message(s), Inscription le 19/03/2008
APRES MAINTES RECLAMATIONS PAR COURRIERS (A-R) VOYANT QUE MA PROPRIETAIRE NE TENAIT PAS SES ENGAGEMENTS POUR FINIR DES TRAVAUX.JE ME SUIS ADRESSEE AUX SERVICE D'HYGIENE. CEUX CI,ONT DECLARES L'APPARTEMENT INSALUBRE ET DANGEUREUX. Electicité non conforme , fuite d'eau dans les murs ect,,,,Maintenant la proprietaire veut que l'on parte de l'appartement ,puisque nous sommes insatisfaits. Pretends qu'elle veut le reprendre pour elle, tout cela verbalement . Qu'est-elle en mesure de faire contre nous ? Le loyer à été payé ,moins une facture d'edf ,qui etait à notre nom , car il y avait du retard dans les travaux .Seulement voila ,nous l'avons officiellement occupé le 15 Mai 2008 ,et la facture etait du mois d'avril Ils se servaient de notre compteur edf,car nous l'avionts mis en service pensant rentré debut avril .Nous n'occupions pas cet appartement à ce moment là . Sous ce pretexte ,elle dit""degagez "" pas de reparations en vue ,bien que les services d'hygiene l'ont relancé une fois ,et qu'un expert est venu constater les degats causés par la fuite d'eau . Que peut-elle reelement faire ? Notre voisine 'dans le meme cas a bloqué les loyers .QUELS SONT NOS DROITS ? Merci de votre reponse

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domi, Posté le 23/07/2008 à 08:54
876 message(s), Inscription le 27/05/2008
Dans tous les cas , puisqu'elle vous dit vouloir récupérer le logement pour elle , elle doit vous donner votre préavis 6 mois avant la fin du bail.Vous ne partirez donc pas avant la fin de votre bail ! De plus la lettre de préavis devra comporter le motif de la résiliation , les noms prénoms de la personne qui reprend le logement ! Vous pouvez faire comme votre voisine , ça fera peut être réagir la propriétaire ! bon courage Domi


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