Saisie attribution - erreur de procédure

Sujet vu 2728 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/10/11 à 23:52
> Droit administratif


DupontDurant, Morbihan, Posté le 06/10/2011 à 23:52
9 message(s), Inscription le 06/10/2011
Bonjour,
J'ai fait l'objet d'une saisie attribution il y a une semaine. Je m'en suis perso rendu compte sur mes comptes (-env.5000€ + frais bancaires).
Cette saisie a lieu sans aucune prévenance...
Le créancier est le RSI, je n'ai pas à ce jour le détail de la créance si ce n'est les périodes concernées.
Historiquement :
1- Je n'ai jamais reçu (il y a env.1.5an) à priori des appels de régul de cotisation à cause d'un souci de mise à jour de mon adresse perso. J'avais pourtant bien spécifié ce changement d'adresse... mais ma question ne se situe pas vraiment à ce niveau.
2- A postériori, àprès avoir pris contact avec le créancier la semaine dernière, celui-ci m'aurait donc envoyé une mise en demeure, que je n'ai pas réceptionnée, ayant quitté le domicile depuis un peu plus d'un an à cette période. Toujours à postériori, ils m'ont indiqué qu'ils n'avaient eu aucun retour, ni d'avis de réception (logique) ni de retour du courrier avec mention "n'habite plus à l'adresse indiquée" moins logique).
3-Un huissier a donc à leur demande été mandaté (l'organisme me l'a confirmé) pour me signifier une contrainte. Celle-ci datant de mars 2011. L'huissier a donc du se rendre à mon ancienne adresse en vue de m'y retrouver. Ce qui n'a bien sûr pas été possible puisque je n'y habitais plus.
Malgré cela, et d'après ce que l'huissier a pu me dire par téléphone (toujours à postériori), il a fait le choix de garder la contrainte en son étude et probablement de m'aviser dans ma boite aux lettres (qui ne portait assurément plus mon nom). Avis de passage dont je n'ai bien sûr jamais eu connaissance...
4- Voilà pourquoi 6 mois plus tard, j'ai finalement eu la surprise de constater la saisie d'attribution.
J'ai donc appelé la banque et ai pu reconstitué la procédure en sens inverse.
J'ai donc pu appeler l'huissier, l'ai informé du problème... Il m'a dit de m'arranger avec le RSI et m'a surtout demander ma nouvelle adresse, "pour m'envoyer la contrainte initiale..." Deux jours après j'avais finalement un autre huissier à mon domicile actuel qui me dénonçait la saisie !

Je trouve ça un peu fort. Je crois qu'il y a forcément un vis dans la procédure, je pense assigner le RSI (ou l'huissier?) devant le JEX pour réparation.
Avec mon épouse nous sommes tombés de haut et choqués !
Saisie sur Livret A, comptes bloqués, crédibilité/banque (suis petit entrepreneur), l'impress. d'être un fraudeur... et que de tps perdu!
Qu'en pensez vous? Merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/10/2011 à 00:01
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Au départ, c'est bien vous qui n'avez pas payé vos cotisations sociales.
Avez-vous une preuve de les avoir avisés de votre changement d'adresse ?

DupontDurant, Morbihan, Posté le 07/10/2011 à 08:18
9 message(s), Inscription le 06/10/2011
Bonjour,

J’ai bien réglé mes cotisations… Ne recevant plus d’avis d’appel de cotisations trimestriels à cette époque, j’ai réglé suivant l’échéancier annuel reçu en début d’année.
La créance, comme je le précisais, correspond probablement à une régularisation (vous savez comme quand pour EDF, lorsque vous avez dépassé votre d’électricité sur l’année) dont je n’ai pas le détail.

Par ailleurs, j’ai bien avisé l’organisme lors de mon déménagement (via leur site internet), dommage, à cette époque il n’y avait pas d’AR de message, permettant de notifier la bonne réception… (c’est le cas aujourd’hui).

De plus lors du 1er paiement de trimestre concerné (sans réception d’avis d’appel de cotisations), j’ai joins avec le chèque de règlement un courrier indiquant qu’il y avait un problème d’adresse… Le chèque a bien été débité, cela implique bien qu’ils aient reçu le courrier… (Malgré qu’une personne de l’organisme m’a dit par téléphone qu‘elle ne trouvait pas de trace de ce courrier, celui-ci n’aurait pas été scanné)

J’ai de mon côté des traces me permettant de prouver ma bonne foi à ce niveau.

Par ailleurs, comme j’ai pu l’écrire, je ne conteste pas cette créance.
J’affirme seulement que si j’en avais eu connaissance, par quel type de courrier que ce soit : avis de régularisation, courrier de relance, j’aurais réglé tout de suite. Je ne suis pas un mauvais payeur, et suis plutôt très scrupuleux de ce côté-là…

Ce que je constate, c’est que j’ai été saisie d’un montant majoré en plus de pénalités + frais d’huissier et ceci brutalement, c’est une intrusion dans notre vie personnelle, avec blocage soudain des comptes bancaires, déplacement d’argent d’un Livret A, frais bancaire (env.150€) et ce n’est pas fini à écouter mon banquier, il a aussi ajouté qu’il y avait forcément des traces durables dans mon dossier bancaire suite à ce type de procédure… Je ne sais pas si vous avez déjà eu cette expérience, d’autre pourront surement témoigner, mais je vous assure que pour nous (moi et mon épouse), c’est très perturbant.
Je ne suis pas un mauvais payeur, et nous ne supportons pas d'être considérés comme tels…

Le point que je souhaite soulever ici concerne la procédure et un probable vice de procédure qui a aboutit à cette saisie et tous ses désagréments...

Le RSI a enclenché cette procédure de recouvrement probablement de manière automatique suite au problème de non-règlement de cette créance dont je n’avais pas connaissance.
En l'absence de régularisaion ou de contestation de ma part, la procédure ne s'est naturellent pas arrêtée.

A aucun moment je n'ai pu régulariser ou contester puisque non informé !

Même suite à signification de contrainte par voie d'huissier !

A mon niveau aujourd’hui, le problème est là !

Je pense que l’acte de contrainte "n’a pas été signifié correctement".

Si j’ai bien compris en glanant un peu sur le net (depuis cette saisie je n’ai que ça en tête alors je glane des infos, encore un préjudice pour mon activité professionnel) :
L'huissier (ou un clerc assermenté) a du se présenter à mon ancienne adresse (adresse indiquée sur la contrainte) pour me signifier la contrainte.
Il n'a pas pu m'y trouver puisque nous avions quitté les lieux depuis plus d'un an.

A postériori, l'huissier contacté par téléphone, m'a indiqué qu'il avait pris le parti de mettre à résidance la contrainte en son étude, n'aurait-il pas fallu qu'il s'assure avant que l'adresse a laquelle il s'était présenté, correspondait bien à l'adresse de mon domicile?

Il ne lui aurait pas été très difficile de trouver mon adresse actuelle, il a bien su trouver mon compte bacaire... il suffisait d'une simple demande à mon banquier, celui-ci avait bien mis ses fichiers à jour...
Je ne me suis jamais caché.

Je vais donc assigner le RSI (ou l'huissier??) afin d'obtenir l'annulation de cette procédure et réparation suite aux préjudices liés à cette saisie abusive (à mon sens).

Qu'en pensez vous ? Merci


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