Rupture de contrat mutuelle complémentaire

Sujet vu 464 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/03/11 à 20:01
> Droit administratif


squal38, Isère, Posté le 29/03/2011 à 20:01
1 message(s), Inscription le 29/03/2011
Bonjour,
voila mon probléme j'ai exercé ma profession en tant qu' artisan donc j'était couvert par le rsi et la ram au niveau de ma santée, j'ai fermé mon entreprise avec un contrat de mutuelle complémentaire d'artisan soumis a la loi Madelin.
un an aprés la fermeture de mon entreprise j'ai recu un courrier de la ram comme quoi elle ne me couvrait plus et que je devait passer au régime général de la sécu. jusque la pas de probléme ensuite j'ai ecris a la sociétée qui ma souscrit mon contrat d'assurance maladie complémentaire pour faire annuller mon contrat en cours puisque je ne dépend plus du méme régime et je ne suis plus soumis a la loi Madelin.
Celle ci me répond que ce n'est pas un changement de situation valable pour fermer mon contrat.
on t'il le droit puiqu'e tout leur concurrent me dise que je suis en droit de couper cette assurance.
Qui croire pouvez vous m'aider merci d'avance

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