Rupture de contrat militaire

Sujet vu 678 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/06/08 à 19:25
> Droit administratif


Sam, Posté le 06/06/2008 à 19:25
4 message(s), Inscription le 06/06/2008
Même problème que les cas exposés ci-dessus :
Je résume, mon fils a signé pour 5 ans. Il est au 35me RAP à Tarbes (para). Il a fait 1 an et demi et veut maintenant quitter l'armée, je vous passe les détails du pourquoi, le but de mon message n'est pas de critiquer l'armée, il y a ceux qui s'y sentent bien et ceux qui se sont trompés.
Mon fils a fait dans un premier temps une demande de mutation en précisant que s'il ne l'avait pas, il démissionnerait : REFUSEE (normal peut-être car pas beaucoup d'ancienneté) . Donc, il a cherché une reconversion dans le civil et a trouvé un contrat (CDD certes) mais avec promesse de CDI (quelles sont les entreprises maintenant qui font un CDI d'entrée ? et c'est normal). Dossier de démission déposé, avec contrat signé à l'appui et il vient de recevoir un REFUS
Je suis profondément scandalisée du système. Où as-t-on vu que l'on ne puisse pas quitter son empoyeur ? Où est la liberté ? Prévient-on ces jeunes que lorsque l'on rentre à l'armée, c'est comme dans une secte : il semble impossible d'en sortir. Alors je me révolte et pense engager une procédure juridique avec contact à la Presse en +.

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Malena, Posté le 06/06/2008 à 20:03
20 message(s), Inscription le 06/06/2008
Bonjour,

L'armée n'est pas vraiment un employeur comme les autres, raison pour laquelle elle a certaines règles qui lui sont propres.

Je crois que lorsqu'on rentre à l'armée ou dans certaines fonctions publiques, on s'engage à servir l'État pour un certain nombre d'années minimum. Est-ce que votre fils a signé un tel papier ? A-t-il un contrat (je ne sais pas comment cela s'appelle, mais il doit avoir quelque chose prouvant qu'il est rentré dans l'armée, cela doit être stipulé dessus)?


Bon courage.

JamesEraser, Posté le 08/06/2008 à 20:45
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Les références d'ordre général (textes relatifs au statut des militaires) et références d'ordre particulier (texte du corps d'armée) figurent normalement sur l'acte d'engagement.
Parfois, certaines précisions sont apportées pour obtenir la radiation des contrôles.
Il en va des cas particuliers qu'admet l'armée.
Qu'il relise son contrat.
Cordialement

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac

JamesEraser, Posté le 08/06/2008 à 20:54
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Fin de contrat des engagés (STATUT GENERAL DES MILITAIRES) :
Art 92 : réforme définitive ou temporaire
Art 93 : pour des raisons de santé
Art 94 : par limite d'âge - congé - Service détaché


Art 87 : L'engagé est celui qui est admis par contrat à "servir volontairement" dans les grades de militaire du rang et de sous-officier, dans les Armées ou les formations rattachées :
- pour une durée déterminée s'il a souscrit un engagement antérieur
- pour tout ou partie de la durée de la guerre, s'il n'est ni mobilisable, ni encore mobilisé ou s'il est dégagé de toute obligation militaire.
Cordialement

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Pierre Dac


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