Rupture anticipé d'un contrat à durée déterminé

Sujet vu 553 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/12/11 à 14:04
> Droit administratif


souris33, Gironde, Posté le 07/12/2011 à 14:04
4 message(s), Inscription le 07/12/2011
Bonjour,
Voila j'ai un petit souci et je ne sais si j'ai tord ou pas.
Voila le 07/10/2008 je me suis engager dans l'armée de terre pour un contrat de 3 ans donc fin le 06/10/2011, je suis aller au bout de mon contrat; en juillet j'ai signer un renouvellement de contrat de 2ans qui debuterai le 07/10/2011. mais j'ai changer d'avis et j'ai prevenu fin juillet par le biais d'un compte rendu mes superieures etait d'accord et vu mon age et mon grade je ne pouvait pas faire carriere, mais quand j'ai reçu mon attestation employeur j'ai eu la suprise de voir qu'ils avaient mis que j'avait fait une rupture anticipé de mon CDD. resultat je n'ai aucun droit pour pretendre aux allocations chomage et aucun droit pour avoir un financement pour faire ma formation. le 2eme CDD n'a pas pris effet je l ai rompu avant qu'il ne debute est-ce une rupture anticipé de contrat? esce que cela doit apparaitre sur mon attestation employeur? une rupture anticipé n'est pas une demission donc c'est normal que je n'ai aucun droit??
merci pour vos reponses.

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pat76, Paris, Posté le 07/12/2011 à 15:21
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si le second était signé, et que vous l'avez rompu avant qu'il ne débute, cela est quand même considéré contre une rupture anticipée du CDD, de votre part.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

souris33, Gironde, Posté le 08/12/2011 à 11:02
4 message(s), Inscription le 07/12/2011
d'accord merci est c'est donc une démission?

pat76, Paris, Posté le 08/12/2011 à 12:55
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Ce n'est pas une démission, c'est une rupture anticipée du CDD par le salarié et l'employeur sera en droit de vous réclamer des dommages et intérêts qui seront au moins égaux à la totalité des salaires que vous auriez perçu pendant toute la durée du contrat.

A vous de voir si le jeu en vaut la chandelle.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

souris33, Gironde, Posté le 13/12/2011 à 17:16
4 message(s), Inscription le 07/12/2011
merci pour ces renseignements. Aujourd'hui j'(ai reçu un courrier du pôle emploi qui me dit que je n'ai aucun droit pr motif de demission! que doit-je faire? si j'arrive à reconnaitre que c'est bien une rupture anticipéé et non une démission esceque j'ai des droit au niveau des allocations chômage et d'un financement pour une formation?

pat76, Paris, Posté le 14/12/2011 à 13:23
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est vous qui rompez le contrat, pas l'armée, donc vous n'aurez pas le droit aux indemnités assedic.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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