Révocabilité d'un pouvoir lors d'un conseil municipal.

Sujet vu 647 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/12 à 21:52
> Droit administratif


VEXENAT, Puy-de-Dôme, Posté le 13/04/2012 à 21:52
1 message(s), Inscription le 13/04/2012
Bonjour,
pourriez vous m'apporter une précisions sur l'Article 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales
(créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996) :

"Un pouvoir est révocable"pour quels motifs, ou dans quelles situations, exactement ?

Merci.

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pat76, Paris, Posté le 14/04/2012 à 19:28
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour



Article L2121-20
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.


En cas de contentieux sur le résultat du scrutin.

La délégation peut être donnée par le conseiller empêcher " à un collègue de son choix ", c'est-à-dire à tout membre du conseil (Conseil d'Etat du 24 septembre 1990).

Elle doit prendre la forme d'un pouvoir écrit qui comporte la désignation du mandataire et l'indication de la ou des séances pour lesquelles le mandat est donné (Tribunal Administratif de Lille le 9 février 1993).

cette autorisation de pouvoir écrit est applicable quel que soit l'objet de la séance et notamment lorsque le conseil municipal est appelé à élire le maire et les adjoints (Conseil d'Etat du 11 juin 1958).

Et il n'est pas nécessaire que les pouvoirs donnés au conseiller soient annexés aux délibérations (Conseil d'Etat du 5 octobre 1996).

Lorsque le conseiller empêché vient assister et participer à la séance pour laquelle il a donné délégation et sans révoquer cette délégation, le Conseil d'Etat dans une décision contestable pour un conseiller régional a jugé qu'<aucune disposition législative ou réglementaire ne lui faisait obligation de résilier cette délégation et de voter personnellement>. Aussi la participation au scrutin du conseiller mandataire n'est pas empêché d'irrégularité ( Conseil d'Etat du 16 janvier 1997 requête n° 77055). Et le conseiller ayant délégué son droit de vote peut participer aux débats pendant le temps de sa présence ( Cour d'Appel Administrative de Bordeaux le 25 mars 2008).

Seule la régularité formelle de la délégation peut donner lieu à un contrôle contentieux. C'est ainsi que peuvent faire l'objet d'un contrôle l'existence matérielle des pouvoirs écrits. (Conseil d'Etat du 10 mars 1976).

... Et le caractère suffisant des mentions portées sur les pouvoirs (Tribunal Administratif de Lille du 9 février 1993).

Mais ces irrégularités formelles ne sont de nature à conduire à l'annulation des scrutins intervenus que dans la mesure où le juge estime, dans chaque cas d'espèce, compte tenu du faible écart de voix, que le vote du délégué non pourvu d'un pouvoir régulier a eu une influence sur le résultat du scrutin (Conseil d'Etat du 10 mars 1976) (Tribunal Administratif de Lille le 9 février 1993).

Cependant le votre par procuration d'un élu intéressé entache de nullité la délibération (Conseil d'Etat du 5 décembre 2008).

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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