Revision pour un jugement ,probleme cadastral .

Sujet vu 673 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/09 à 19:27
> Droit administratif


superlesage, Eure, Posté le 16/11/2009 à 19:27
1 message(s), Inscription le 16/11/2009
Bonjour,suite a un jumement en appel le 15/05/2007 nous voulons savoir si
il y a delai maximum pour une revision pour une affaire cadrastrale entre cette date et maintenant.nous cherchons un avocat dans ce domaine merci cordialement telep:02 35 81 30 76

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