Rétrocession de voirie à la mairie

Sujet vu 1914 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/12/11 à 22:34
> Droit administratif


Sissi, Finistère, Posté le 03/12/2011 à 22:34
5 message(s), Inscription le 31/05/2011
Bonjour,

Je me permets de vous donner votre avis sur une situation.
J'ai acquis un terrain dans un lotissement où j'ai construit ma maison.
La mairie nous a, officieusement, indiqué qu'elle refuserait une demande rétrocession à son profit au motif que nous étions en impasse.
Cependant, nous serait-il possible de contraindre la mairie car, à mon sens, elle nous a induit en erreur car:
-elle a, de manière unilatéral,e appelé notre voirie: rue xxxxxx.
-elle nous a imposé les règles d'urbanisme comme si les constructions étaient en bord de voie publique: par exemple, elle nous a imposé le recul d'un portail de 5 mètres par rapport à la voirie (le règlement du lotissement ne prévoyait rien à ce sujet). Or le PLU ne l'exige que pour les constructions donnant les voies publiques. Certains lotissements de notre commune sont restés en privé et ont pu faire des portails en limite de propriété.
-les boîtes aux lettres nous ont été imposées devant chez nous dans un muret technique. Or si la voie devaient rester privée, il faudrait mettre les boîtes aux lettres à l'entrée du lotissement.
-les ordures ménagères sont également ramassées devant chez nous et non regroupées à l'entrée du lotissement.
-dans les statuts de l'ASL, acceptés par le maire, il est indiqué que l'association doit gérer et entretenir les voirie le temps de la rétrocession à la commune. Cela n'avait pas l'air hypothétique.

Pensez-vous que nous pourrions contraindre la mairie à accepter la rétrocession car, à mon sens, elle s'est déjà comportée comme une propritaire de la voirie, surtout lorsqu'elle lui a donné un nom et surtout un nom avec la caractéristique de rue xxxxx ( et non impasse alors que la mairie refuse la rétrocession au motif que c'est une impasse puisque le lotissement n'a qu'une seule entrée/sortie) ?

Merci pour votre réponse.

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