Rétroactivité des dispositifs fiscaux

Sujet vu 305 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/01/13 à 05:52
> Droit administratif


stephalba, Aude, Posté le 29/01/2013 à 05:52
1 message(s), Inscription le 29/01/2013
Bonjour,
Je souhaiterais savoir qu’elle est l’étendue, de manière générale et lorsque le dispositif n’est pas régis/encadré par des règles spécifiques, du rappel qu’on peut solliciter auprès de l’administration fiscale. Pour être plus précis, jusqu’à quand peut-on remonter dans le temps pour bénéficier d’un dispositif auquel nous avons droit mais dont nous ignorions l’existence. Exemple : un crédit d’impôt existe depuis 2006 et mon entreprise peut en bénéficier. Je ne le découvre que maintenant. Puis-je faire une déclaration me permettant de manière rétrospective de bénéficier de ce crédit d’impôt pour les années antérieures que j’ai loupées ?
Bien cordialement.
Stéphane A.

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trichat, Posté le 29/01/2013 à 08:10
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

En matière de réclamation, le contribuable peut solliciter un remboursement de trop-payé ou l'application d'une disposition fiscale dont il aurait pu bénéficier jusqu'au 31 décembre de la 2ème année qui suit, soit le paiement soit l'absence du bénéfice d'une mesure. Soit dans votre cas pour les années 2011 et 2012.

Vous trouverez dans le lien officiel ci-dessous, touts explications concernant ce sujet:

http://vosdroits.service-public.fr/F110.xhtml

Cordialement.


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