Retour de la caution.....d'un appartement !

Sujet vu 459 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/02/10 à 16:14
> Droit administratif


FRANCE83, Var, Posté le 23/02/2010 à 16:14
98 message(s), Inscription le 22/12/2008
Bonjour, J'ai donné mon congé à mon propriétaire d'un appartement meublé , ceci deux mois en avance . Il a été decouvert une fuite d'eau qui vient de l'interieur des murs , mon propriétaire ne veut pas me redonner donner la "caution" d'entrée ,sous pretexte que la fuite n'est pas réparée .En a -t-il le droit ? Merci .

Autre question , en 1998,, j'ai gagné un procés , l'adversaire a été condamné à me dedommagé de 120 000 frs . Il a complétement disparu de la circulation , est-il possible à ce jour , malgré les années passées , de remettre ce dedommagement en route , sachant ou se trouve mon débiteur .Merci.

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fabienne034, Hérault, Posté le 23/02/2010 à 16:24
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
Bonjour,

le propriétaire doit vous rendre la caution

pour tout savoir sur le bail meublé

http://www.fbls.net/bailmeublearret.htm


en général on paie pas le dernier mois de loyer pour récupérer sa caution quand on sent que le propriétaire ne remboursera pas

pour la deuxième question il y a des règles de prescription

pour connaitre la prescription

http://www.fbls.net/prescription.htm


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