Retard de paiement

Sujet vu 3513 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/06/08 à 12:53
> Droit administratif


philipppe villard, Posté le 24/06/2008 à 12:53
1 message(s), Inscription le 24/06/2008
Bonjour,

L'entreprise de service des eaux ne nous laisse que 14 jours de délai avant une surfacturation de 10€ sur chaque facture (2). Le problème c'est que ce délai se compte à partir de l'édition de la facture jusqu'à l'édition de la nouvelle facture : le cachet de la poste n'est pas pris en compte, ce qui fait que si les lettres de paiment et de surfacturation se croisent, nous sommes pénalisé tout de mëme. De fait il n' y a donc qu'à peine 1 semaine pur regler la facture.
Dans l'attente de votre réponse,

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