Requête ta contre commune / délibération valide ?

Sujet vu 303 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/06/11 à 09:33
> Droit administratif


anne, Ardennes, Posté le 21/06/2011 à 09:33
1 message(s), Inscription le 21/06/2011
Bonjour,

Dans le cadre d'une requête au tribunal administratif contre ma commune, 2 points sur lesquels je m'interroge :

- Le maire a fait voter une délibération pour demander à son conseil municipal l'autorisation d'ester en justice et de prendre un avocat pour se défendre. La délibération a été adoptée à l'unanimité. Or, un des conseillers municipaux fait partie de la partie adverse qui a déposé la requête. Cette délibération est-elle donc valable ? N'aurait-il pas valu pour cela que ce conseiller municipal ne prenne pas part au vote ?
- 2e point, cette délibération a été votée le 23/05/11. Or, sur le suivi de l'instruction du dossier au TA sur le site internet, on peut lire que la constitution d'avocat pour la commune est effective depuis le 10/05/11, soit 13 jours avant que la délibération ait été votée ! Qu'en pensez-vous ?

Merci par avance pour vore réponse,

Cordialement

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