Requete administrative contre la mairie de

Sujet vu 590 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/10/11 à 12:23
> Droit administratif


Maria, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 14/10/2011 à 12:23
2 message(s), Inscription le 14/10/2011
Bonjour,
Je suis particulier el pour probleme avec une entreprise de transport qui provoque problemes de acces dans notre petit quartier, et en reclament a la Mairie de se occupee sans rien fair je decidee de anvoie une requete administratif pour regularicer les problem.A la fin la requete est rejetee et je suis condammne a paie une cantite a la comunne. Jai bessoin de savoir si je 2 mois pour efectuer une reclamation o pas.Merci (je suis español,perdon pour mon frances eccrit)

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/10/2011 à 15:05
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le délai d'appel est indiqué sur le jugement

Maria, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 14/10/2011 à 16:53
2 message(s), Inscription le 14/10/2011
merci,je bien de le voir.


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