Pas de reponse à ma premiere question ,pourquoi?

Sujet vu 653 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/12/08 à 08:15
> Droit administratif


FRANCE83, Var, Posté le 27/12/2008 à 08:15
98 message(s), Inscription le 22/12/2008
lE 22/12/08 ,je vous ai posé une question relative au comportement de mon proprietaire! Pour moi il est essentiel de savoir ce qu'il peut ou ne peut pas faire? Eclairez moi ,svp!

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jeetendra, Yvelines, Posté le 27/12/2008 à 10:24
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, quelle est votre question si je peux vous aider dans la limite de mes connaissances, bonne fête de fin d'année à vous, cordialement

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FRANCE83, Var, Posté le 27/12/2008 à 10:46
98 message(s), Inscription le 22/12/2008
Mon proprietaire me bloque les apl ne voulant pas envoyer l'attestation a la caf ,comme quoi je suis a jour de mes loyers .Ceci ,car il veut les clefs de chez moi ,bail a l'appui ,mais comme il a perdu son emploi avec l'appartement de fonction qu'il avait ,il veut cohabiter ,ce que je refuse, donc il me menace de me faire ""virer"" avant la fin du bail .J'ai 64 ans ,sous anti-depresseurs depuis un an ,et une operation de la hanche en vue .Que peut-il faire ?Quels sont mes droits et les siens ? bAIL qui va jusqu'en Mai 2011;

jeetendra, Yvelines, Posté le 27/12/2008 à 10:59
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
re-bonjour, vous avez un bail qui est valable jusqu'en 2011, si le propriétaire souhaite reprendre son logement pour y habiter, 6 mois avant la fin du bail prévu pour 2011 il doit par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte d'huissier vous signifier son intention, il est coincé la le propriétaire.

Appelez lundi votre Agence départementale pour l'information des locataires, si vous êtes dans le département du Var l'adresse de l'adil est Immeuble le GALAXIE Entrée B - 1er étage
504 Avenue de Lattre de Tassigny
83000 TOULON.

Espérant vous avoir aidé, bonne journée à vous, cordialement

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