Réponse de l'administration

Sujet vu 298 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/10/08 à 16:20
> Droit administratif


BESSUGES, Posté le 08/10/2008 à 16:20
1 message(s), Inscription le 08/10/2008
Une administration est obligé de répondre à votre demande, quelle sont ses obligations et vos droits si elle ne répond pas, est ce le cas aussi pour le tribunal de police.

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