Non renouvellement de contrat et droit au chomage

Sujet vu 10718 fois - 21 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/06/10 à 13:32
> Droit administratif > Juridiction administrative


laventura, Ariège, Posté le 01/06/2010 à 13:32
5 message(s), Inscription le 01/06/2010
Bonjour,

J'ai envoyé une lettre de non renouvellement contrat ( pour motif personnel) à la mairie pour laquelle je travaille. J'ai eu 2 arrrêtés d'une durée d'un an à chaque fois, sur un poste de catégorie A. Mon contrat se termine le 31 aout 2010. J'ai respecté le délai de préavis (2 mois parce que j'y travaille depuis le 31 aout 2007).

Question: Ai-je droit aux indemnités chomage (ARE)

le décret de lois 88145 n'est pas explicite en ce qui concerne le non renouvellement de contrat du fait de l'agent...il parle de démission, de licenciement, mais je n'ai pas réussie à me procurer l'information avec texte de lois à l'appui.

Merci de vos lumières

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pepelle, Saône-et-Loire, Posté le 01/06/2010 à 15:33
297 message(s), Inscription le 16/02/2010
Vous aurez droit ou non au chomage selon si votre mairie subroge ou non son indemnisation à l'assédic
En clair, si c'est la mairie qui paie elle même le chomage, vous n'y aurez pas droit. Le non renouvellement du contrat de votre fait ne vous donnera droit à aucune indemnisation
Par contre, si la mairie fait payer le chomage par l'assédic ( subrogation) on vous applique les règles du privé, donc vous aurez droit au chomage
Pour savoir s'il y a subrogation ou pas, regardez vos feuilles de paie et s'il y a une ligne " cotisation assédic" de la part de la mairie. Posez aussi directement la question à un responsable gestion de votre mairie.

laventura, Ariège, Posté le 01/06/2010 à 17:05
5 message(s), Inscription le 01/06/2010
Merci Pepelle,

Il est effectivement stipulé dans l'arrêt du 13 janvier 2003 (n°229251) que "l'employeur en auto-assurance peut légitiment refuser l'indemnisation" contrairement aux dispositions antérieures et au secteur privé.

Mais il est également stipulé que pour un motif légitime, liés notamment à des considérations d'ordre personnel l'agent est considéré comme involontairement privé d'emploi et peut donc prétendre à l'ARE.

question: Quels sont les "contours" de ces motifs personnels (en dehors de celui de suivre son conjoint)....maladie, dépression, déménagement pour se rapprocher de la famille...? des preuves sont-elles exigibles?

De plus, sur le feuillet jaune, remis par l'administration pour prétendre à l'ARE ( afin d'être radié du pôle emploi et de bénificier de l'indemnisation par l'employeur public), il n'y aurait qu'une case: fin de CDD.

Enfin, pour avoir connu une situation similaire, avec droit à indemnisation, je ne comprend plus très bien....

Peut-être pouvez-vous m'en dire d'avantage.

Très cordialement.

pepelle, Saône-et-Loire, Posté le 01/06/2010 à 20:04
297 message(s), Inscription le 16/02/2010
Il y a eu deux arrêts importants dernièrement là dessus

1/ Conseil d'État : arrêt n° 229251 du 13 janvier 2003,
Le Conseil écrit ceci " l'agent mentionné à l'article L. 351-12 du code du travail, qui refuse le renouvellement de son contrat de travail, ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime ; qu'un tel motif peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l'employeur
2/ la cour administrative d'appel de Nancy ,17 juin 2004. Par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nancy considère qu'une personne contractuelle n'ayant pas demandé le renouvellement de son contrat ne peut être regardée comme étant involontairement privée d'emploi donc n'a pas droit au chomage. La cour administrative d'appel de Nancy a appliqué strictement l'arrêt du conseil d'Etat de 2003 dans cette décision

Donc, si la mairie ne subroge pas ( ce qui a l'air d'être le cas) vous ne pourrez toucher l'indemnisation que si elle considère que votre motif de non renouvellement est légitime et lié à des considérations personnelles. Soit elle accepte le motif et vous indemnise, soit elle refuse et il ne vous reste que le TA pour prouver le motif légitime
Première question : la mairie refuse t'elle l'indemnisation ? Vous l'a t'elle dit ?
Deuxième question : quel est ce motif personnel indiqué dans la lettre ?
Troisième question : voulez vous que je vous fasse une recherche de jurisprudence du CE concernant ce problème ?

laventura, Ariège, Posté le 02/06/2010 à 13:09
5 message(s), Inscription le 01/06/2010
Bonjour et encore merci pour toutes ces infos.

Oui ma marie est en auto-assurance.

à votre première question ; la mairie m'a simplement dit ( par téléphone et à mon initiative) qu'elle ne pensait pas que l'indemnisation était possible et qu'un non renouvellement de contrat valait en fait démission. elle doit se renseigner d'avantage mais rien n'est définitivement fermé pour le moment.

à votre deuxième question ; mes motifs personnels ne sont pas précisés mais plusieurs pourraient être invoqués: déménagement pour me raprocher d'un parent malade, pression voire dépression dûe au poste que j'occupe ( reponsable de secteur "tampon" entre direction et personnel).

à votre troisième question ; oui cela me serait d'une grande utilité si vous pouviez retrouver des Jurisprudences du CE concernant ce problème.

Information complèmentaire: j'ai dû attendre 7 mois pour signer mon dernier contrat (sur mon initiative)...j'ai donc travaillé 7 mois sans avoir signé mon nouvel arrêté.
La mairie voulait que je signe de façon antidatée mon nouveau contrat sur un coin de table, mais j'ai insisté pour obtenir une revalorisation (passage d'un échelon en salaire de référence) avant de signer quoi que se soit...j'ai eu gain de cause...

Merci d'avance de votre collaboration.

pepelle, Saône-et-Loire, Posté le 03/06/2010 à 19:14
297 message(s), Inscription le 16/02/2010
Rebonjour
Après étude des différentes cours administratives d'appel et le CE il apparait que le motif légitime est vraiment du cas par cas ( normal vu l'imprécision du texte!)
Ainsi un non renouvellement pour " reprendre des études" ou pour " formation qualifiante" a été accepté comme motif légitime
Je n'ai rien trouvé concernant des motifs personnels ( comme ceux que vous évoquez" mais je ne soutiens pas tout connaître sur la JP administrative ...
Quoi qu'il en soit il faut
- d'une part envoyer un courrier motivant votre refus de renouvellement, avec motifs précis et circonstanciés
- d'autre part, indiquer à votre mairie, qu'en cas de refus d'indemnisation, vous irez devant le TA ( même si vous ne le faites pas ...) et qu'ils auront à justifier que votre motif n'est pas légitime. Cela peut les faire réfléchir
Je vous conseille aussi, en cas de refus, de contacter un syndicat pour vous faire soutenir
Serait-il possible de me tenir au courant de la suite de votre histoire, qui m'intéresse ?

laventura, Ariège, Posté le 04/06/2010 à 11:54
5 message(s), Inscription le 01/06/2010
Merci beaucoup,

Je vous tiens au courant...

Bien à vous.

laventura, Ariège, Posté le 04/06/2010 à 13:12
5 message(s), Inscription le 01/06/2010
Juste une chose,

Le lancement d'une nouvelle activité par le biais de l'ouverture d'un statut d'auto entrepreneur pourrait-il s'inscrire, selon vos informations, comme motif légitime?

Merci,

pepelle, Saône-et-Loire, Posté le 08/06/2010 à 08:31
297 message(s), Inscription le 16/02/2010
Justement ce motif avait été soit disant donné par un contractuel et son administration ne l'avait pas considéré comme légitime.
Le CE a jugé l'affaire en 2005 et vous trouverez l'arrêt sur légifrance :Conseil d'Etat
statuant
au contentieux

N° 272373

Vince, Posté le 30/03/2012 à 20:58
1 message(s), Inscription le 30/03/2012
Bonjour je travail dans le milieu associatif et je ne souhaite pas renouveler mon cdd de 6 mois je voudrai savoir si selon vous je serai toujours éligible aux allocations chômages merci d' avance

Missapop, Posté le 24/12/2013 à 12:15
1 message(s), Inscription le 24/12/2013
Bonjour Pepelle,

Je reviens sur votre post du 3 juin 2010...j'ai cherché la décision relative au motif légitime pour reprise d'études (pour formation diplômante, mais en vain. Sauriez-vous m'indiquer de quelle jurisprudence s'agit-il ? Cela m'aiderait car mon employeur public ne souhaite pas valider mon non renouvellement de cdd pour départ en formation suite réussite concours d'entrée en école ...J'ai bien compris qu'il faudrait que je saisisse le TA, alors c'est pourquoi j'aimerais savoir s'il existe vraiment une jurisprudence avant de me lancer dans cette procédure.
Merci de votre retour

ambeline, Posté le 10/01/2014 à 14:42
1 message(s), Inscription le 10/01/2014
Bonjour Missapop et pepelle,

je serais également interessée par cette jurisprudence car je suis dans le même cas que Missapop : refus d'indemnisation pour non renouvellement de contrat. Pour ma part l'éloignement géographique n'a pas suffi pour obtenir l'indemnisation.
Par contre je n'avais pas parlé dans ma lettre expliquant mon refus de poste que j'étais inscrite à une formation et que celle-ci me prenait du temps...c'est pourquoi je serais aussi interessée par ce texte avant de saisir le TA.....
Merci de votre retour

moisse, Vendée, Posté le 11/01/2014 à 09:35
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Citation :
. Pour ma part l'éloignement géographique n'a pas suffi pour obtenir l'indemnisation.

Rien de surprenant, cet éloignement existait à la conclusion du ou des premiers contrats. Il n'y a donc pas une novation qui justifie votre refus de renouvellement.
Pour le reste la jurisprudence même administrative n'est pas source de droit, et le juge administratif n'est pas tenu de s'y conformer.
Même s'il convient de s'y référer en disant qu'à situation similaire, raisonnement similaire et conclusion similaire, rien ne permet de se fier aux décisions précédentes.
L'affaire Dieudonné actuelle en est une preuve, la jurisprudence administrative vient de subir un revirement à 180 °
Il appartient donc au T.A. saisi de vérifier que la formation alléguée est bien de nature à justifier le refus de renouvellement en examinant son importance, sa portée, son intérêt et éventuellement en éludant un motif de pure circonstance.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

moisse, Vendée, Posté le 04/06/2015 à 19:01
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonsoir,
Citation :
contractuelle depuis 1 ans

Tout les salariés sont contractuels.
Je suppose que vous voulez indiquer fonction publique territoriale.
Si tel est le cas vous devez attendre la notification du renouvellement avant de refuser, sachant que ce refus ne vous rend pas éligible au chômage.
Vous devez vous renseigner auprès de Pole-emploi, car le principe de l'allocation chômage, est de la verser aux gens en recherche d'emploi, donc disponibles, ni malades ni en formation.
Mais Pole-emploi peut valider votre formation et donc vous considérer éligible aux allocations.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

anyzete, Posté le 27/06/2015 à 18:29
4 message(s), Inscription le 27/06/2015
Bonjour,en CDD de droit public à 90 % depuis 5x1 an, j'entre très bientôt dans ma dernière année sauf que le chef d'établissement me propose un renouvellement à 68 %.
Est-ce qu'un refus de ma part pour baisse excessive de salaire serait considéré comme un motif légitime et me permettre d'être éligible à l'allocation chômage ? Je précise que l'établissement subroge son indemnisation au Pôle-Emploi. Merci pour une réponse rapide car nous sommes en pleines négociations.

moisse, Vendée, Posté le 28/06/2015 à 09:29
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Franchement, personnellement je n'en sais strictement rien, mais je consulterai Pole-emploi.
Je penche pour la légitimité du motif, en me fondant sur une décision du Conseil d'état dont je vous invite à prendre lecture ici:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008135617&fastReqId=1197533266&fastPos=1
Mais ce qui est censuré est l'absence de réelle motivation de la collectivité concernant la modification substantielle apportée au non renouvellement dans les mêmes conditions.
Ceci étant d'un coté comme de l'autre la perte de revenus est assurée, sachant en outre que cela serait forcément votre dernier contrat sauf à être titularisée.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

anyzete, Posté le 29/06/2015 à 18:22
4 message(s), Inscription le 27/06/2015
merci...

marinab, Posté le 07/11/2015 à 17:54
2 message(s), Inscription le 07/11/2015
Bonjour, je travaille en tan qu'ASH dans un centre hospitalier publique. Mon contrat se terminant bientôt, je souhaiterais ne pas le renouveler afin de pouvoir reprendre mes études pour un titre professionnelle niveau 3 (Je suis diplômé niveau bac) Pensez vous que si je refuse le renouvellement de contrat, j'aurais tout de même le droit au allocations chômage ou toute autres aides ? Merci pour votre réponse

marinab, Posté le 08/11/2015 à 17:12
2 message(s), Inscription le 07/11/2015
Bonjour, je travaille en tan qu'ASH dans un centre hospitalier publique. Mon contrat se terminant bientôt, je souhaiterais ne pas le renouveler afin de pouvoir reprendre mes études pour un titre professionnelle niveau 3 (Je suis diplômé niveau bac) Pensez vous que si je refuse le renouvellement de contrat, j'aurais tout de même le droit au allocations chômage ou toute autres aides ? Merci pour votre réponse

morobars, Vendée, Posté le 08/11/2015 à 17:44
14 message(s), Inscription le 08/11/2015
La réponse est déjà donnée dans la conversation à laquelle vous vous greffez: NON.
Il faut pouvoir arguer d'un motif légitime pour espérer être éligible aux allocations de retour à l'emploi, réservées normalement aux pertes INVOLONTAIRES d'emploi.

__________________________
émanation naturelle de MOISSE dont l'adresse mail, piratée parmi d'autres, est compromise.

charlenep, Posté le 14/07/2016 à 15:40
2 message(s), Inscription le 14/07/2016
Bonjour,

Je travaillais dans la fonction publique hospitalière en CDD jusqu'au 30 juin 2016. Mon employeur m'a fait une nouvelle proposition de contrat allant jusqu'au 2 octobre 2016 hors je rentre à l’école d’infirmière le 29 aout 2016 ce qui m'obligerai à démissionner.

Ce refus est non légitime au yeux de mon employeur qui est en auto assurance depuis octobre 2015 (Refus indiquer sur l'attestation Pole emploi).
Ce qui fait que je n'ai pas le droit de recevoir mes Aides au Retour à l'Emploi après plusieurs années de travail ce qui m'empêcherai d'intégrer mon école.

Que faire ? Y a t il un recourt possible ?

MERCI

charlenep, Posté le 14/07/2016 à 15:41
2 message(s), Inscription le 14/07/2016
Bonjour,

Je travaillais dans la fonction publique hospitalière en CDD jusqu'au 30 juin 2016. Mon employeur m'a fait une nouvelle proposition de contrat allant jusqu'au 2 octobre 2016 hors je rentre à l’école d’infirmière le 29 aout 2016 ce qui m'obligerai à démissionner.

Ce refus est non légitime au yeux de mon employeur qui est en auto assurance depuis octobre 2015 (Refus indiquer sur l'attestation Pole emploi).
Ce qui fait que je n'ai pas le droit de recevoir mes Aides au Retour à l'Emploi après plusieurs années de travail ce qui m'empêcherai d'intégrer mon école.

Que faire ? Y a t il un recourt possible ?

MERCI


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