Cdd 1 an renouvelé 10 fois

Sujet vu 793 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/11/09 à 10:32
> Droit administratif


adelinereno, Eure-et-Loir, Posté le 09/11/2009 à 10:32
11 message(s), Inscription le 05/02/2008
Bonjour,
Je viens vous solliciter car je me pose des questions sur le fait que ma commune renouvelle indéfiniment des CDD d'un an.
Je travaille au service jeunesse d'une commune de plus de 30000 habitants. C'est donc sous le régime de la fonction publique territoriale que les contrats sont faits.
Je voudrais savoir s'il y a des jurisprudences qui offrent d'autres possibilités à une commune que dans l'article 3 de la loi 84-53, au niveau des contrats.
En effet, je suis désormais fonctionnaire mais ayant pris connaissance de cet article 3 de cette loi j'ai l'impression que ma commune n'est pas très réglo au niveau des contrats qu'elle fait à mes collègues. En outre, la majorité d'entre eux travaille pour la commune depuis plusieurs années (certains depuis plus de dix ans) et vont signer tous les ans un contrat, soit des contrats d'un an renouvelé pour certains 10 fois sans en changer les termes. Cela me paraissait déjà étrange mais quand je vois cette loi, il me semble comprendre qu'il ne sont sensé faire ces contrats que pour des remplacements. Peut être que je comprends mal, c'est pour ça que je vous sollicite d'ailleurs.
En sommes, quels sont les jurisprudences en rapport avec l'article 3 de la loi 84-53 ?
Ont-ils le droit de faire tous ces contrats?
Je vous remercie par avance. Cordialement.

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