Remboursement partiel frais de transport

Sujet vu 497 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/10 à 19:29
> Droit administratif


marion, Ille-et-Vilaine, Posté le 16/11/2010 à 19:29
1 message(s), Inscription le 16/11/2010
Bonjour,
Je suis enseignante et je prends le train quotidiennement pour me rendre sur mon lieu de travail. Je suis remboursée partiellement de mes frais de transport mais dans la limite de 51,73 euros et non de 50% comme dans les autres secteurs d'activités. Un nouveau décret est sorti récemment (décret n°2010-676 du 21/06/2010) et je souhaiterais savoir s'il n'oblige pas la Trésorerie générale à me rembourser des 50% de mon abonnement mensuel, sans plafond, comme c'est le cas actuellement.
Merci de me renseigner.

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