Remboursement frais de justice après décision en appel

Sujet vu 759 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/01/11 à 13:47
> Droit administratif


chauveaufanny, Loire, Posté le 19/01/2011 à 13:47
1 message(s), Inscription le 19/01/2011
Bonjour,
J'ai intenté un procés en justice auprès du tribunal administratif qui a été jugé en ma défaveur en première instance, puis en ma faveur en appel.
La partie adverse souhaite faire un pourvoi en cassation, mais je souhaiterai arréter les démarches. Est il possible de se faire rembourser les frais de justice par la société condamnée en appel et abandonner les poursuites, ou bien si j'abandonne les frais de justice restent ils à ma charge?
Vous remerciant par avance pour votre réponse.

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amatjuris, Posté le 19/01/2011 à 20:39
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
relisez l'arrêt de la CAA pour savoir ce qu'elle dit sur les frais.
posez la question à votre avocat.
cdt


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