Rejet d'une demande d'aide juridictionnelle

Sujet vu 754 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/01/09 à 17:24
> Droit administratif


lvs, Yvelines, Posté le 10/01/2009 à 17:24
9 message(s), Inscription le 24/11/2008
J'ai fait une demande d'aide juridictionnelle pour avoir l'assistance d'un huissier de justice. L'objectif est de demander à l'huissier d'établir une enquête aux fins d'obtenir une prescription trentenaire, concernant une parcelle de terrain sur laquelle un membre de ma famille a vécu plus de 30 ans.
Ma demande d'aide juridictionnelle a été rejetée pour le motif suivant : la demande d'acte de notoriété n'a pas de caractère juridictionnel.
Ce refus est-il normal ? Dois-je contester cette décision ?

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Marion2, Posté le 10/01/2009 à 18:25
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,
L'Aide Juridictionnelle permet de bénéficier de l'assistance gratuite ou à moindres frais d'un avocat ou de tout autre auxiliaire de justice appelé à intervenir dans la procédure.

Effectivement, dans votre cas, on ne peut pas vous accorder cette aide.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

lvs, Yvelines, Posté le 10/01/2009 à 18:32
9 message(s), Inscription le 24/11/2008
Je ne comprends pas trop votre réponse. Vous voulez dire que l'aide juridictionnelle ne peut être accordée que lorsqu'une procédure est déjà ouverte ?

Marion2, Posté le 10/01/2009 à 18:34
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
RE,
L'AJ ne peut √™tre accord√©e que dans la mesure o√Ļ il y a un jugement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

lvs, Yvelines, Posté le 10/01/2009 à 18:51
9 message(s), Inscription le 24/11/2008
Ce n'est pas ce que j'ai compris en lisant les documents officiels suivants :
- cerfa n¬į12467#01
- cerfa n¬į51036#02

Marion2, Posté le 10/01/2009 à 19:04
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
RE,
L'AJ permet, sous certaines conditions, à toute personne ayant de faibles revenus de faire valoir ses droits EN JUSTICE"

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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