Regularisatio de cotisation

Sujet vu 712 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/08 à 12:35
> Droit administratif


patoutet, Posté le 04/04/2008 à 12:35
1 message(s), Inscription le 04/04/2008
Suite a une demande de regularisation de cotisations arrierees au titre d'une activite salariale, faites le 24 octobre 2007 avec accuse de reception
on me repond que suite a une circulaire du 17 janvier 2008
mes droits ont change.
Est-il normal que mon dossier envoye avant cette date en subisse les consequences.
merci de votre aide

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