Règlement intérieur non conforme au droit

Sujet vu 408 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/03/11 à 20:53
> Droit administratif


Sam, Rhône, Posté le 24/03/2011 à 20:53
2 message(s), Inscription le 24/03/2011
Bonjour,

Je suis jeune parent et cette année, ma fille a été évincée deux fois de la crèche pour des maladies bénignes. Sur le site du ministère de la santé, j'ai trouvé des décrets qui expliquent, pour les deux cas en question, qu'il n'y a plus d'éviction des collectivités. Lorsque j'ai expliqué cela à la directrice de ma crèche, cette dernière m'a répondu que c'était le règlement et qu'elle n'avait que faire des lois et décrets puisque son règlement n'en tenait pas compte. Selon moi, un règlement intérieur est obligatoirement soumis aux décrets en vigueur et aux lois, comment puis-je obtenir raison ?

Je pense agir ainsi, saisir par courrier en recommandé avec AR le conseil d'administration de la crèche pour demander la mise en conformité du règlement. Si je n'ai pas de réponse, je pense me tourner vers le maire qui est censé diffuser les décrets parus. Dans les deux cas, je pense ajouter au courrier qu'en cas de non réponse, je saisirais le tribunal administratif. Qu'en pensez-vous ?

Merci de vos lectures et réponses.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]