Régime juridique contrat avec l'administration

Sujet vu 349 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/07/11 à 12:20
> Droit administratif


jurifi, Morbihan, Posté le 26/07/2011 à 12:20
4 message(s), Inscription le 23/08/2010
Bonjour,

Je pose la question pour une personne de ma famille et donc je n'aurai pas davantage d'éléments dans l'immédiat que ceux que je vais vous énoncer.
j'espère qu'il y a l'essentiel pour vous permettre de m'aider.

Dans un contrat conclu avec le conseil général concernant une prestation d'élagage au bord des routes, il était prévu que la signalisation était à la charge du cocontractant

or dans l'arreté municipal (informant des travaux je pense), il est indiqué que la signalisation était à la charge du prestataire.

je pense qu'il n'y a pas qu'une question de coûts, mais principalement de responsabilité.

alors est ce que le contrat reste la référence ou est ce l'arreté ?

merci d'avance de votre

bien cordialement

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jurifi, Morbihan, Posté le 28/07/2011 à 11:12
4 message(s), Inscription le 23/08/2010
Bonjour,

Personne n'a une idée ?? ma question n'est peut etre pas claire, dites moi ??

Merci d'avance

Cordialement


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