Refus de mon apl - erreur de la caf ?

Sujet vu 473 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/04/12 à 10:52
> Droit administratif


jimmy60650, Oise, Posté le 23/04/2012 à 10:52
2 message(s), Inscription le 23/04/2012
Refus de mon APL - Erreur de la CAF ?

Bonjour,

Je suis apprenti et je touche un salaire annuel inférieur à 16.416 €. Je suis donc exonéré d'impôt sur le revenu comme le précise l’administration française en 2011.

Etant locataire d’un logement d’environ 400 € par mois, j'ai fait une demande d'APL à ma CAF. Cette dernière a pris en considération mon salaire d'apprenti et m'a donc refusé mon aide au logement. Je pense qu'il y a un abus puisque la CAF est régie par le code de la sécurité sociale et plus précisément par l'article R351-5 qui dit :
« Les ressources prises en considération s’entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu d’après la barème, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale ».

La CAF ne peut donc me demander plus que ce me demandent les impôts et n’a pas le droit de me dire qu’elle ne calcule pas de la même façon. Pourtant, un technicien de la CAF – que j’ai eu au téléphone le 23 avril 2012 à 9h20 – m’a affirmé que les ressources prises en compte n’étaient pas forcément celles retenues par l’établissement de l’impôt sur le revenu. Je constate donc que la CAF prend des libertés injustifiées et ne respecte pas le code de la sécurité sociale.

Ma question est alors simple :
Est-ce-que j'ai raison et donc la CAF s'est bien trompé dans son calcul ? Si oui, comment faire pour obtenir mon APL ?

Bref, j'attends toutes vos explications et conseils.
Merci par avance.

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jimmy60650, Oise, Posté le 24/04/2012 à 10:55
2 message(s), Inscription le 23/04/2012
Je me permets de relancer ce sujet pour les personnes susceptibles de pouvoir me répondre.

Merci.


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