Refus allocation are suite à démission

Sujet vu 460 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/07/11 à 16:21
> Droit administratif


jakie47, Lot-et-Garonne, Posté le 06/07/2011 à 16:21
3 message(s), Inscription le 09/03/2011
Bonjour,
suite à une inscription à pôle emploi après ma décision et une attente de 4 mois (ce qui est normal), pendant ces 4 mois j'ai fais des recherches d'emploi suite à des proposition, j'ai même effectué un essai de 3 jours puis je suis en train de faire un stage suite à la demande de mon conseiller.
il en résulte qu’après tout ça pôle emploi ne juge pas mes recherches suffisantes et me refuse mes droits au chômage. ce qui à mes yeux est anormal que puis-je faire? (j'ai déjà contacté un médiateur par mail mais sans réponse)

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amatjuris, Posté le 06/07/2011 à 16:37
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en principe la démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf démission légitime. entrez-vous dans la catégorie des démissions légitimes c'est à dire avec une raison valable ?

voir les informations ci-dessous issues du site du ministère du travail:

" En principe, seules les personnes involontairement privées d’emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle du CDI dans le cadre fixé par le Code du travail) peuvent bénéficier des allocations chômage. _ La démission, départ volontaire à l’initiative du salarié, n’ouvre donc pas de droit au chômage. Toutefois à titre dérogatoire, le salarié démissionnaire peut prétendre au chômage :

en cas de démission considérée comme légitime par le régime d’assurance chômage,
ou, à défaut, lors du réexamen de sa situation après 4 mois de chômage.

Le salarié dont la démission n’a pas été considérée comme légitime peut demander un réexamen de sa situation après 121 jours de chômage. A condition de remplir les autres conditions d’ouverture des droits au chômage (inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, activité antérieure suffisante, aptitude physique…), et d’apporter des éléments attestant ses recherches actives d’emploi, ainsi que ses éventuelles reprises d’emploi de courte durée et ses démarches pour entreprendre des actions de formation, l’instance paritaire régionale dont il relève (ces instances siègent auprès de chaque direction régionale de Pôle emploi) pourra décider de lui attribuer les allocations d’assurance chômage. Dans ce cas le point de départ du versement des allocations sera fixé au 122e jour suivant la fin de contrat de travail au titre de laquelle les allocations lui avaient été refusées, et ne peut être antérieur à l’inscription comme demandeur d’emploi.
Tous les renseignements sur ces dispositions peuvent être obtenus auprès de Pôle emploi.".

cdt

jakie47, Lot-et-Garonne, Posté le 06/07/2011 à 16:42
3 message(s), Inscription le 09/03/2011
merci de vos infos mais cela ne répond pas à ma question. je suis effectivement démissionnaire, j'ai fais la demande de réexamen de mon dossier au bout de 4 mois, avec comme justificatif, proposition emploi rempli, postuler sur le site, dépôt de CV, essai de 3 jours puis stage. et il en résulte qu'ils ne veulent pas m'accorder mes droits, c'est pas normal

amatjuris, Posté le 06/07/2011 à 17:26
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
votre démission était-elle légitime ?
sinon faites un recours gracieux auprès du président de votre conseil général.


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