Récupérer le nom de famille "naturel" de mon père

Sujet vu 611 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/07/12 à 16:23
> Droit administratif


Antarise, Ille-et-Vilaine, Posté le 25/07/2012 à 16:23
2 message(s), Inscription le 25/07/2012
Bonjour,

mon père est né illégitimement hors mariage. La relation entre mon grand-père naturel et ma grand-mère était publique et seuls les parents ont empêché le mariage. Ma grand-mère s'est mariée trois ans plus tard avec un autre homme qui a reconnu mon père. On a retrouvé récemment l'identité de son vrai père mais il ne peut pas lui demander de le reconnaître puisqu'il est mort en 2003.
Est-il toutefois possible que mon père ou moi-même récupérions notre nom de famille "naturel" ?

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à cette demande.

Cordialement,

Claire Blondeau

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amatjuris, Posté le 25/07/2012 à 18:22
7883 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la notion d'enfant illégitime n'existe pas dans le code civil qui prévoit la filiation légitime, naturelle ou adoptive.
le nom de famille est fonction de la filiation établie.
le premier point c'est qu'on ne peut pas avoir 2 filiations paternelles, et si j'ai bien compris votre père a été reconnu par le mari de sa mère, il ne peut pas prétendre directement à une autre filiation paternelle.
l'action en contestation de paternité est pendant 10 ans après la majorité de l'enfant.
de plus si le grand-père a élevé pendant 5 ans au moins votre père (possession d'état), cette action est impossible.
et comme de tout façon votre père est décédé, difficile de faire reconnaître la vraie paternité.
mais vous pouvez utiliser le nom de cette personne comme nom d'usage.
cdt
vous pouvez consulter ce lien: http://vosdroits.service-public.fr/F940.xhtml

Antarise, Ille-et-Vilaine, Posté le 25/07/2012 à 22:07
2 message(s), Inscription le 25/07/2012
C'est mon vrai grand-père qui est décédé, non mon père.
Pouvez-vous préciser cette phrase s'il-vous-plait : "mais vous pouvez utiliser le nom de cette personne comme nom d'usage" ? Ca ne rentre pas en contradiction avec les explications qui précèdent ?
Parce qu'effectivement, c'est plutôt cet effet que je recherchais initialement.
Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Cordialement,

amatjuris, Posté le 25/07/2012 à 22:38
7883 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille.
c'est le cas par exemple d'une femme mariée qui utilise le nom de son mari, ce n'est qu'un usage non obligatoire
voir ce lien: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1420.xhtml
cdt


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