Récupération des prestations familiales

Sujet vu 305 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/01/13 à 16:22
> Droit administratif


Helise, Eure-et-Loir, Posté le 16/01/2013 à 16:22
1 message(s), Inscription le 16/01/2013
Bonjour,
La CAF récupère la totalité des prestations familiales de ma fille depuis des mois, suite à des versements indus, résultant, selon la CAF, d'une fausse déclaration. A l’époque, ma fille a contesté les éléments avancés par la CAF et saisi la commission de recours, qui a botté en touche en disant que l'affaire était entre les mains de la Justice. Le jugement a été rendu en avril 2012. Le tribunal a statué que ma fille devait rembourser une certaine somme. Or, depuis cette date, la CAF continue à prélever l'intégralité des allocations, et le total des prélèvements s'élève maintenant au double de ce qu'a décidé le tribunal ! Les courriers et appels téléphoniques restent sans réponse. Que peut-elle faire ?
merci

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citoyenalpha, Posté le 19/01/2013 à 16:48
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Au préalable il conviendrait de se rendre à la CAF avec tous les documents et de voir leur réponse.

Saisir ensuite la CRA.

votre fille en cas de rejet de sa demande devra envoyer un courrier de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception.

Elle indiquera les sommes prélevée, la somme dont le tribunal a jugé qu'elle était redevable (joindre les copies des justificatifs)
Elle enjoindra la CAF de lui reverser les sommes indûment perçues ou à défaut elle saisira le TASS et demandera des dommages intérêts

Restant à votre disposition


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