Recouvrement par huissier de frais non dûs

Sujet vu 647 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/01/09 à 09:31
> Droit administratif


tao666666, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/01/2009 à 09:31
1 message(s), Inscription le 10/01/2009
J'ai reçu un courrier d'huissier me demandant le remboursement de frais (149 euros) pour une consultation médicale le 31/12/02 dans le centre hospitalier d'argenteuil.

Compte tenu de la date (31/12), je sais parfaitement que je n'ai pas consulté de médecins ce jour là, il y a 7 ans !
En revanche, il peut s'agir d'un homonyme car mon nom est commun (patrick durand) et j'ai déjà été confronté à plusieurs reprises à des quiproquo.

J'ai expliqué tout celà, mais rien n'y fait.

Que puis-je faire ?

Cordialement

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superve, Posté le 13/01/2009 à 13:05
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

En raison de la nature particulière des consultations médicales, vous pouvez demander à l'huissier de bien vouloir vous communiquer copie de la facture, portant mention de votre numéro de sécurité sociale ou au moins votre date de naissance. Faites cette demande par courrier recommandé.

Par ailleurs, en matière médicale la prescription était, avant la réforme de juin 2008, de deux ans. La facture pour laquelle vous êtes relancées ne peut plus être le fondement d'une quelconque action en justice, vous ne risquez absolument rien, quoiqu'il arrive.

Bien cordialement


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