Recourt administratif contre décision de la cada rendue au 29 sep

Sujet vu 737 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/08 à 16:40
> Droit administratif


Bernard, Var, Posté le 28/10/2008 à 16:40
1 message(s), Inscription le 28/10/2008
Ayant effectué une démarche pour l'obtention de données Scientifiques de Monsanto: les rats nourris pendant 90 jours, avec du mais MON863. Le Ministère de l'environnement n'a pas accepter de communiquer ces données. La CADA saisi a rendu un avis en 2 teinte. (Elle reconnais le caractère non confidentielle de ces données; Mais, elle ne peut que "suivre" le même avis que le Ministère de l'environnement). Je souhaiterai effectuer un recours administratif contre cette décision (29 Septembre 2008), et aimerai connaitre le ressort duquel dépend ce recours. Si celui-ci doit être exercé sur Paris, puisque la CADA est à Paris? Où, l'effectuer dans ma

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avocat, Paris, Posté le 29/10/2008 à 15:44
227 message(s), Inscription le 19/09/2008
Vous ne pouver attaquer la CADA qui ne rend que des avis et non des décisions administratives.
Par contre, vous pouvez faire un recours contre la décision expresse ou implicite de l'administration refusant de vous adresser un document communicable. Mais il est vrai que si la CADA a émis un avis défavorable à la communication, les chances de succès devant le juge sont compromises.

Eric HALPERN
Avocat à la Cour

http://www.cabinet-halpern.com

avocat, Paris, Posté le 29/10/2008 à 15:47
227 message(s), Inscription le 19/09/2008
Vous ne pouver attaquer la CADA qui ne rend que des avis et non des décisions administratives.
Par contre, vous pouvez faire un recours contre la décision expresse ou implicite de l'administration vous refusant la délivrance d'un document communicable. Mais il est vrai que si la CADA a émis un avis défavorable à la communication, les chances de succès devant le juge sont compromises.


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