Recours gracieux taxation d'office

Sujet vu 978 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/07/07 à 14:05
> Droit administratif


SOBLACK6_old, Posté le 26/07/2007 à 14:05
2 message(s), Inscription le 25/07/2007
Pour de simples motifs de déménagement et mauvaise orthographe de mon
patronyme (c'est un peu plus compliqué, mais je ne peux là en faire le détail complètement ), j'ai reçu un avis de taxation d'office sur IR 2004 à hauteur de
3300 euros pour une imposition habituelle de 850 euros maxi.
J'avais cependant droit de la contester dans les 30 jours suivant la réception
de cet avis.
J'ai donc immédiatement répondu par lettre recommandée avec AR en
amenant toutes les preuves de ma bonne foi (copie de courriers, références
à mes appels téléphoniques et nom de mes interlocuteurs, etc ...).

Lors d'une première relance, j'apprends que ce courrier a été égaré et qu'il n'y a aucune trace dans mon dossier. Je dépose alors copies du courrier et de son AR au centre des impôts (demande d'émargement de la date de remise). J'obtiens ensuite un dégrèvement partiel mais uniquement sur la partie
"erreur administrative", à savoir l'oubli de l'abattement pour enfant mineur à
charge en tant que parent isolé. En revanche, aucune autre précision (acceptation, refus) sur les autres majorations (majoration de 40 %, modification de code d'assiette).

Lors d'une nouvelle visite au centre des impôts et sur les conseils reçus,
j'ai sollicité alors par courrier une remise gracieuse de cette taxation.
Je n'ai obtenu réponse ni à cette demande, ni à ma proposition de rendez-vous jusque il y a un peu plus de 10 jours avec la réception d'une "notification à tiers détenteur" (mon employeur) pour la somme de 2350 euros !

Je me suis rendue au centre des impôts le 09 Juillet pour
1. solliciter une réponse à ma demande de remise gracieuse en la
relancant de nouveau (toutes preuves à l'appui).
2. obtenir un échéancer de paiement dans l'attente de la réponse
(200 euros par mois !).

Sauf à attendre une réponse écrite de l'administration (acceptation ou refus
avec motivation), les agents des impôts qui m'ont reçue m'ont encore conseillée de faire appel au Conciliateur Fiscal.

Qu'en pensez-vous ? Faut-il que j'attende une réponse écrite de l'administration avant de tenter cette nouvelle option ? Comment faut-il
s'adresser à cette personne (forme) ?

Merci de votre réponse.

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