Recours allocation équivalent retraite pour elligibilité

Sujet vu 1182 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/08/12 à 20:49
> Droit administratif


jade_old, Posté le 24/08/2012 à 20:49
14 message(s), Inscription le 03/09/2007
Bonjour,
N'y a t'il pas un autre moyen amiable que le tribunal administratif pour règler le différent qui m'oppose depuis la sortie de la loi sur l'AER - avril 2002 -pour laquelle j'étais tout à fait elligible à cette date, mais faute d'avoir eu connaissance de cette loi (je n'avais pas internet) l'allocation m'a été accordée 19 mois plus tard sans effet retroactif, grâce à la CRAM qui, elle, a pris le temps de me renseigner lors d'une visite. Mon dossier est conséquent, mais ce qui revient souvent c'est que l'allocation est accordée le jour de la demande. Les ministères concernés ont mon dossier, et se retranchent derrière cette phrase. J'ai pourtant copie d'un jugement de 2009 de la cour d'appel de Bordeaux qui stipule, dans un cas similaire au mien que les assedics devaient remonter à la date de la demande, afin d'évaluer la légitimité de la personne qui a gagné son procès. Par ailleurs, Pole emploi vient d'être condamné pour ne pas avoir renseigné un allocataire de ses droits .......Pour moi, c'est un manque à gagner énorme, et je suis retraitée maintenant. Médiateur et défenseur des droits m'ont répondu la même chose à qq chose prêt, car le médiateur a compati à mon problème et devait demander à la chambre de médiature de faire une proposition à mon avantage, ceci en 2007. A ce jour, il n'en n'est plus question. Dois-je vraiment faire une saisine auprès du tribunal administratif.

Une précision : il m'a été précisé que les assedics n'étaient pas tenus d'aviser les allocataires potentiels. Pourtant le fichier de la CRAM et de l'Assedic sont à jour car les 160 trimestre validés sont donnés à réception de l'attestation de la CRAM. A part le fait d'avoir eu la science infuse pour donnaître cette loi quelle faute ai-je commise pour me pénaliser alors que j'avais mes 160 trimestres à 57 ans. en 2000, et tous les critères d'obtention.

Merci de votre compréhension et de votre réponse.

JADE.

Poser une question Ajouter un message - répondre
jade_old, Posté le 30/08/2012 à 20:46
14 message(s), Inscription le 03/09/2007
bonsoir,

N'y a t'il personne qui puisse répondre à ma question pour un problème d'allocation équivalent retraite qui n'a pas été accordée pour 60 000 personnes en France, dans le cas similaire au mien (et encore bien moins servies que moi) les associations de défense des travailleurs précaires ont largement diffusé les articles indiquant l'énorme faille dans le système laissant démunis les allocataires potentiels faute d'avoir été avertis.

Merci de trouver un semblant de réponse me permettant de continuer mon combat.

JADE (voir message précédent - droit administratif - 24.08.2012

jade_old, Posté le 02/10/2012 à 02:29
14 message(s), Inscription le 03/09/2007
merci de me dire comment lire la réponse qui m'est faite par Rando - le 17.09.2012. Merci
Jade

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 02/10/2012 à 04:28
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Faites-vous référence à l'arrêt n° 07BX02178 du 17/05/2010 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux ?

Cordialement

jade_old, Posté le 02/10/2012 à 11:11
14 message(s), Inscription le 03/09/2007
a alterogo - non, il s'agit d'un jugement en appel antérieur à la date citée pour un recours enregistré en 2007, tendant à faire annuler la décision du tribunal du 26 Avril 2006 (demandeur DDTEP ) qui déboutait Mme X de sa demande d'effet retroactif remontant au 7 Mars 2005. Rest à savoir si Mme X a pu réellement être indemnisée après ce jugement. Il ne m'appartient pas de l'affirmer.
SD

jade_old, Posté le 07/10/2012 à 16:11
14 message(s), Inscription le 03/09/2007
je reprends le message d'alterego du 2.10.2010 - la photocopie du jugement n'étant pas nette, je n'avais pas reconnu la référence qui est bien celle que vous indiquez. Ce qui diffère ce sont les dates. Rien de changé pour moi, à moins de saisir le T.A.
Jade

becquet, Posté le 11/01/2013 à 09:34
2 message(s), Inscription le 11/01/2013
Bonjour,
Il existe maintenant une pétition en ligne pour le rétablissement de l’allocation équivalent retraite.
http://www.change.org/fr/pétitions/monsieur-françois-hollande-président-de-la-république-française-rétablissement-de-l-allocation-équivalent-retraite
L’objectif est de recueillir 100.000 signatures pour les envoyer au Président de la République et ainsi sensibiliser le gouvernement sur le cas de ces personnes salariés, licenciés à partir de 55 ans, devenant des chômeurs, puis des précaires à la fin de leurs droits et dans la double peine avec l’augmentation de la durée de cotisation et de l’âge légal.
Cordialement

jade_old, Posté le 11/01/2013 à 13:54
14 message(s), Inscription le 03/09/2007
merci pour votre réponse. Je veux bien signer cette pétition, mais je ne suis pas concernée par cette mesure faisant couler beaucoup d'encre, car mon elligibilité remonte à la date de la sortie de la loi en avril 2002 (loi de finances sur l'AER) qui faute d'information auprès des chômeurs potentiels n'a été accordée que lorsque le renseignement m'est parvenu, pour ma part la CRAM. Donc il s'agit d'une instance pour 19 mois de retard qui n'est pas acceptée bien que tous les paramètres soient réunis. Aujourd'hui, aucune réponse du ministère concerné, et donc, je m'apprête à faire une démarche plus juridique, n'ayant pas d'autre moyen. J'ai eu une AER accordée seulement le jour de ma demande, en novembre 2003, mais le préjudice est énorme avec 19 mois de retard. Je suis pourtant privilégiée vis à vis de la nouvelle législation. Ceci pour avis, car pas de réponse à attendre.
JADE

becquet, Posté le 11/01/2013 à 14:24
2 message(s), Inscription le 11/01/2013
Pensez aussi ceux quine sont plus concernées par le dispositif, ils sont maintenant dans la double peine, la durée de cotisation et l’âge légal ont augmenté, faisant ainsi de ces personnes à l’origine des salariés, puis des chômeurs et enfin des précaires, touchant environ 480 euros par mois et pour une durée moyenne de 24 à 36 mois.

jade_old, Posté le 11/01/2013 à 17:35
14 message(s), Inscription le 03/09/2007
Le dispositif actuel pénalise énormément de personnes. A part la pétition, je ne peux malheureusement pas faire avancer les choses. Si vous pensez que je suis privilégiée pour avoir eu l'AER avec l'ancien dispositif, c'est pourtant en ayant eu 160 trimestres validés à 57 ans I/2 à la fin de CDD à répétition (29 employeurs en tout) que j'ai été admise en retard pour non information. Chacun regarde d'abord devant sa porte, mais je sais aussi que plus de 600 000 chômeurs en droit d'ouvrir un dossier n'ont pas été avisés.
Pour l'allocation chômeur âgé non obtenue une association de chômeurs a indiqué qu'il s'agissait d'une véritable omerta. A moi maintenant de me persuader que l'effet retroactif était possible et j'irai jusqu'au bout. J'ai un jugement d'un tribunal administratif qui confirme le droit à cette allocation depuis la date où le chômeur est elligible.
Pour mon cas, j'ai eu l'allocation "chomeur âgé" en 2003 pour 36 mois d'un montant de 470 euros ( jusqu'à la date de ma retraite)
Ceux qui ont été servis à cette époque ne pensent pas tout aux chômeurs dans l'embarras aujourd'hui, dans la mesure où il faut suivre les changements fréquents de dispositions gouvernementales. Ce n'est pas l'affaire du petit salarié de prendre position, mais plutôt au gouvernement de donner du travail à tous pour que la carrière se termine "en travaillant" et non dans l'attente d'une indemnité bienveillante qui ne peut être donnée à tous.
Je ne réponds pas à votre dernier propos, mais je souhaitais une petite mise au point, car je sais ce que c'est que le travail précaire.

jade


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]