Réclamation dette hôpitaux, 12 ans après décès

Sujet vu 2057 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/05/08 à 15:32
> Droit administratif


armelle118, Posté le 29/05/2008 à 15:32
3 message(s), Inscription le 29/05/2008
Ma mère est décédée en 1996 après longue hospitalisation. Le notaire nous a transmis son héritage (mon frère et moi) deux ans après sans nouvelles de l'hôpital et en gardant 40 OOO Euros pour le cas où il se manifesterait, sous bénéfice d'inventaire. Il s'est manifesté deux mois après, en demandant 125 000 Euros. Après refus et tribunal, la DASES a gagné. Le Trésor de Paris demande maintenant cette somme. Mon frère et moi n'avons pas de biens (sauf un petit appartement principal chacun).
Peut-on recourir à la commission de surendettement ? La dette peut elle être prescrite ? Nous avons déjà payé des années d'hospitalisation et la DASES n'a transmis aucun détail du décompte de cette dette !
merci pour votre aide

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novice43, Posté le 29/05/2008 à 22:45
284 message(s), Inscription le 27/05/2008
Bonsoir,

le délai de prescription des dettes varie en fonction du civil, commercial etc... Certains délais sont de 5 ans d'autre de 10 et cela va même jusqu'à 30 ans.

voir ce lien :
http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/documentation/fiches_pratiques/fiches/prescription_dette.htm

Ensuite pour la commission de surendettement, renseignez vous directement auprès de la Banque de France pour voir si votre dossier peut être recevable.

Si vraiment vous n'avez aucun recours, le fait que vous possédiez chacun un appartement est une raison suffisante pour le Trésor Public pour réclamer son dû par une saisie s'ils le souhaitent.

Essayez de revoir l'avocat qui a plaidé en votre faveur lors du jugement de cette affaire, il peut vous aider.

Sinon, essayez également l'association de défense des consommateurs qui peuvent vous apporter des renseignements. Une cotisation à leur organisme peut vous permettre de bénéficier d'une aide juridique.

125 000 € cela fait une sacré somme tout de même, n'y a t-il pas eu erreur ? avez vous le détail de ce qui vous est facturé ?

Tenez nous au courant ,
cordialement et bon courage

armelle118, Posté le 30/05/2008 à 06:44
3 message(s), Inscription le 29/05/2008
malheureusement personne n'a jamais pu avoir le détail de cette somme présentée comme forfaitaire. L'avocat avait gagné en premier, puis perdu en appel. Je n'ai plus d'argent pour payer de nouveaux avocats.
Mon frère est incapable majeur protégé (sous tutelle), son appartement est le seul bien et son domicile principal. Mon appartement (34m2) est mon seul bien et domicile principal, je n'ai pas de salaire fixe.
Si le fisc fait vendre, il y aura deux sdf en plus. Incapable majeur et pas de salaire fixe, aucun propriétaire ne loue quoique ce soit.

Comment faire pour être aidé par un avocat sans moyens ?

Merci à vous

novice43, Posté le 30/05/2008 à 12:59
284 message(s), Inscription le 27/05/2008
Bonjour,

Premièrement, on vous réclame une somme. On doit vous fournir la justification des sommes demandées.

Deuxièmement, allez voir comme je vous l'ai indiqué "l'association de défense des consommateurs".

Troisièmement, votre frère étant sous tutelle, qu'en penses "son chargé de tutelle ?"

Quatrième : Vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionnelle au cas où il y aurait action en justice à votre encontre. Je sais qu'au sein de certain départements, il existe des permanences gratuites de conseils juridiques. Renseignez vous auprès du greffe (secrétariat) du Tribunal ou de votre mairie.

Dans l'attente et bon courage
cordialement,

armelle118, Posté le 30/05/2008 à 13:14
3 message(s), Inscription le 29/05/2008
Merci pour ces réponses.

Le chargé de tutelle se trouve dans le même cas ! après qu'on ait conjointement contesté et plaidé (même avocat), on a perdu, sans arriver à avoir un décompte précis des sommes !!! je sais que cela paraît "fou", mais c'est ainsi. On a perdu en appel, alors que cela semblait à tout le monde "impossible". Il est d'ailleurs impossible de comprendre exactement le jugement en appel. Et l'avocat a "oublié" de nous prévenir à temps pour une cassation, il pensait que ce n'était pas utile. De mon côté j'ai tout arrêté là. Le chargé de tutelle s'est retourné contre l'avocat, le bâtonnier a soutenu l'avocat. Résultat : mon frère a en plus perdu de l'argent

Je vais me renseigner pour une aide juridique.
Mon seul souhait c'est de pouvoir payer cette dette en 15 ou 20 ans, sans avoir à vendre mon seul domicile !

Merci à vous


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