Recherche texte légal réglementaire ou jurisprudentiel a/s rembou

Sujet vu 391 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/11/07 à 18:52
> Droit administratif


PARASOL_old, Posté le 07/11/2007 à 18:52
3 message(s), Inscription le 07/11/2007
Bonsoir,

Je cherche, si cele existe, les références d'un texte légal, réglementaire ou jurisprudentiel concernant le remboursement des intérêts majorés. Il s'agit d'une pénalité prévue par l'art.3 de la loi 75-619 du 11 juillet 1975 qui s'applique quand le débiteur d'un jugement administratif ne respecte le délai pour mandater le créancier.
Ces intérêts majorés, non liés au jugement mais à une pénalité, doivent-ils être remboursés dès lors que le jugement est annulé ?
D'avance, merci.

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papa tango charly_old, Posté le 07/11/2007 à 19:34
169 message(s), Inscription le 10/10/2007
PARASOL_old, Posté le 08/11/2007 à 14:18
3 message(s), Inscription le 07/11/2007
Bonjour,

Vous m'avez indiqué le site de légifrance.gouv.fr. J'ai bien trouvé ce site mais je n'ai pas trouvé la solution, les diverses sélections qu'il faut opérer pour trouver le texte qui répondra à ma question.
Avez-vous trouvé un tel texte sur ce site ou vous pensez qu'il est possible de le trouver.
D'avance, merci pour votre aide et pour les premiers renseignements.


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