Rayure fenetre salon par aide menagere

Sujet vu 789 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/03/09 à 15:05
> Droit administratif


lissonet, Ille-et-Vilaine, Posté le 28/03/2009 à 15:05
25 message(s), Inscription le 28/03/2009
bonjour,
je voudrais savoir j'ai eu une aide menagere pendant ma grossesse et apres mon accouchement mallheureusement la dame a rayer une grande fenetre (je suis en location) du salon, elle reconnais bien son acte .j'ai fait faire un devis .
je voudrais savoir ,il me reste ds prestation a leurs payer ai je le droit de ne pas payer temps qu'il n'ont pas fait le necessaire auprès de leurs assurance .
quels sont mes droits .
merci cordialement

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 30/03/2009 à 17:15
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
Légalement vous ne pouvez vous soustraire à vos obligations de régler les prestations effectuées.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

lissonet, Ille-et-Vilaine, Posté le 30/03/2009 à 19:37
25 message(s), Inscription le 28/03/2009
bonsoir,
merci d'avoir reopndu.
cdt


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