Rappel de paiement de majoration enfant

Sujet vu 411 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/05/10 à 14:50
> Droit administratif


demeillez martine, Ardèche, Posté le 10/05/2010 à 14:50
1 message(s), Inscription le 10/05/2010
Bonjour,

Ma caisse de retraite a omis depuis 10 ans de me régler la bonification pour mon quatrième enfant ce qui me donne droit à 5 % supplémentaire.

Puis-je demander le rappel des 10 ans eux me propose 3 ans. Merci Je depend de la CNRACL DE BORDEAUX.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 10/05/2010 à 15:47
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
"Majoration pour enfants :

les conditions actuelles dans le régime général, elle est accordée aux femmes ayant cotisé et élevé un ou plusieurs enfants, selon l’article L.351-4 du Code de la Sécurité sociale. Un trimestre est acquis systématiquement à la naissance, ou à la date d’adoption ou la prise en charge effective de l’enfant.

Puis un trimestre supplémentaire est attribué à chaque anniversaire de l’enfant jusqu’au seizième anniversaire dans la limite de sept trimestres.

Au total, une femme peut obtenir huit trimestres par enfant. Ils seront pris en compte au moment de la liquidation de la retraite.


Les trimestres supplémentaires accordés aux parents :

Il y a un avant et un après 1er avril 2010.

Avant : toute femme assurée qui a élevé un ou plusieurs enfants bénéficie d’un trimestre par enfant attribué à la naissance, à l’adoption ou la prise en charge de l’enfant, puis d’un trimestre supplémentaire à chaque anniversaire de l’enfant, jusqu’à son 16e anniversaire, dans la limite de 7 trimestres. Soit 8 trimestres au total. Une femme ayant eu 3 enfants par exemple bénéficie donc de 24 trimestres supplémentaires.

Depuis le 1er avril 2010, la règle d’application est différente. La durée globale de majoration reste de 8 trimestres par enfant, y compris pour les parents adoptifs. Mais son attribution est modifiée. Quatre trimestres sont automatiquement donnés à la mère au titre de la maternité.

Pour les autres, ce pourra être la mère ou le père. Les parents devront désigner le bénéficiaire de la majoration ou définir « la répartition entre eux de cet avantage ». Ce choix devra être exprimé six mois après les quatre ans de l’enfant.

En cas de silence, les quatre trimestres seront accordés à la mère.

Et en cas de désaccord, il reviendra à la caisse de retraite d’attribuer la majoration au parent « qui établit avoir assumé à titre principal l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue ».

www.votreargent.fr

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Bonjour, il faut voir le problème en terme de rappel de trimestre par enfant (8 trimestres maximum par enfant) et pas en terme de durée (prescription), c'est mon point de vue personnel, cordialement.

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