Bonjour.
Je possède un terrain et la mairie du lieu où il se trouve veux racheter une parcelle de celui-ci.Cependant, cette parcelle coupe mon terrain en deux et la mairie me propose 1 euro/m².Pour ces deux raison cela ne m'interesse pas.
J'aimerais savoir quels sont mes droits? Si je peux refuser cette offre et si la mairie est en droit de me proposer un prix aussi dérisoir.
Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous pries d'accepter mes salutations distinguées.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
