Quittance de loyer à mon concubin

Sujet vu 489 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/08 à 17:16
> Droit administratif


jezette, Posté le 26/05/2008 à 17:16
1 message(s), Inscription le 26/05/2008
bonjour,


je suis propriétaire de ma résidence principale en Bretagne depuis 7 ans.
Il y a un an (mars 2007), mon ami et moi nous sommes déclarer en concubinage. Je n'ai cependant effectué les démarches administratives pour le déclarer sous mon toit qu'en février 2008. Jusqu'alors, toutes les factures, que ce soit EDF, eau, téléphone, etc... n'étaient donc qu'à mon seul nom, mon ami ayant, pour des raisons professionnelles, dû conserver également son logement sur Paris. (Nous habitons en Bretagne).

ma question est la suivante :
nous avons besoin pour une démarche administrative d'un document datant de plus d'un an (facture EDF ou autre) avec nos 2 noms. Puis je, en tant que propriétaire, faire une quittance de loyer à mon concubin, même s'il occupe mon logement à titre gracieux? Cette quittance peut-elle faire foi au niveau de l'administration pour reconnaitre notre concubinage de plus d'un an, et faire ainsi valoir nos droits?

merci pour vos réponses?

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Erwan, Posté le 26/05/2008 à 21:06
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

à priori non.

La quittance concernée ne repose sur rien, il s'agit d'un document de complaisance qui peut par la suite se retourner contre vous.

Par ailleurs, selon un principe général du droit, nul ne peut se constituer un titre à lui-même.


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