Question sur les delais d'un controle caf ...

Sujet vu 512 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/02/11 à 21:57
> Droit administratif


FRANCE83, Var, Posté le 08/02/2011 à 21:57
98 message(s), Inscription le 22/12/2008
Bonjour,
Je repose cette question : La CAF me demande des relevés de comptes de l'année 2007 jusqu'a ce jour . Ont-ils le droit apres tant de temps ? Je ne touche plus d'APL depuis 2 ans . Peuvent-ils remonter 4 ANS EN ARRIERE ? Merci de me répondre .

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