Quels sont nos droits administratif vis à vis de la dcri

Sujet vu 621 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/10/09 à 18:45
> Droit administratif


Benoit, Ardennes, Posté le 24/10/2009 à 18:45
2 message(s), Inscription le 23/10/2009
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si il est possible de déposer une main courante à l'encontre de la DCRI lorsque cette dernière enquête trop longtemps sur une personne irréprochable ?
Merci d'avance.

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