Procuration bancaire entre ex-concubin,quelles limites?

Sujet vu 453 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/04/11 à 22:37
> Droit administratif


FRAZOUZOU, Bas-Rhin, Posté le 27/04/2011 à 22:37
1 message(s), Inscription le 27/04/2011
Bonjour,
Séparée suite à une infidélité (non mariés mais Pacs dissolu),mon ex à laissé la procuration que j'ai sur son livret,je le vois sur internet quand je consulte mon compte.
Peut-il me poursuivre si je procède à un virement de son livret sur mon compte?Il a vendu un bien qui m'appartenait d'une valeur de 400 euros et je ne peux donc rien prouver.J'aimerai simplement me dédommager de cette somme.
Mais avant je veux être sure qu'il ne peut rien faire juridiquement puisque j'ai accès à son livret.
Merci de la réponse.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/04/2011 à 23:21
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Avoir une procuration ne permet pas de tout faire. L'abus de confiance c'est justement fait dans ce cas-là


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