Proces verbal pour exces de vitesse

Sujet vu 345 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/03/09 à 14:28
> Droit administratif


airpat, Pyrénées-Orientales, Posté le 24/03/2009 à 14:28
1 message(s), Inscription le 24/03/2009
je voudrais savoir comment utilisé la jurisprudence de l'affaire galtier a propos des redars de type mesta 210. car je doit regler un pv pour une infraction a 56 km/h recalculé a 51km/h avant la fin du mois et j'ai trouvé cet article.
merci de votre aide

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