Procès verbal d audition par la police judiciaire

Sujet vu 656 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/09/12 à 11:34
> Droit administratif


Gerard06, Alpes-Maritimes, Posté le 06/09/2012 à 11:34
4 message(s), Inscription le 06/09/2012
06/09/12

Bonjour Messieurs !

Voici mon problème que je désire vous soumettre svp : je cherche un avocat rn droit administratif pour savoir si l'on peut demander

à l'officier de police judiciaire qui vient de vous interroger sur une affaire - vous concernant ou pas - et donc de dresser

procès-verbal de vos déclarations, de vous donner photocopie dudit procès-verbal avant de quitter le bureau de ce dernier ?

Que prévoit la loi à ce sujet ? Si la loi l'autorise, comment opérer pour exiger cette délivrance ? A défaut, existe-t-il un autre

moyen pour obtenir rapidement la photocopie du PV signé et enregistré ? Une requête est-elle possible et ce auprès de qui ?

Enfin, le délai demandé ou pratiqué est-il long ? Et toujours la même question : a-t-on le droit de demander photocopie de

sa propre déclaration auprès de la PJ par un autre moyen ?

Meilleurs remerciements.
Cordialement à vous.

Gérard Sassier

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Gerard06, Alpes-Maritimes, Posté le 17/09/2012 à 15:01
4 message(s), Inscription le 06/09/2012
17/09/12
Pour RANDRO.
Je vous remercie infiniment de votre aimable et rapide réponse. Je me permets de vous donner mon email pour que vous puissiez me dire les jours et surtout les heures où je puis vous appeler en vous dérangeant le moins possible :
gerard.sassier@orange.fr
Bien cordialement.
G. Sassier


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