Probleme procés verbaux et carte grise

Sujet vu 296 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/07/07 à 12:44
> Droit administratif


manug60_old, Posté le 17/07/2007 à 12:44
1 message(s), Inscription le 17/07/2007
bonjour
je viens de recevoir un procés verbal pour une voiture que j'ai vendue en decembre 2006,le nouveau proprietaire n'a pas fait la carte grise et du coup c'est moi qui recolte les proces.
le probleme c'est que la prefecture n'a pas enregistré mon certificat cession en pretestan qu'il ne l'on pas reçu (je ne l'ai pas envoyé en recommandé).

je n'ai plus les coordonnées du nouveau proprietaire et mon assurance n'a pas non plus garder la photocopie de se certificat,au commissariat il me disent d'aller porté porter plainte au tribunal de grande instance contre la prefecture .

moi je ne sais que faire pour avoir un document comme quoi je ne suis plus le propriaitaire car si il y a d'autre delit je suis responsable .

merci de votre aide
cordialement

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