Caf et probléme pour une attestation d union libre

Sujet vu 1326 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/12/07 à 17:36
> Droit administratif


titinedu80_old, Posté le 02/12/2007 à 17:36
1 message(s), Inscription le 02/12/2007
bonjour

la mairie de ma commune m a contacté suite a un courrier reçu de la caf,et l on me demande de ramener une attestation d union libre avec mon conjoint
Nous vivons bien ensemble,mais chacun ses comptes et je régle la totalité des charges relatif a mon logement.Tous les abonnement et factures sont a mon nom.
mon conjoint,qui devait divorcer,ne l ai toujours pas et j ai bien compris qu il ne le demandera jamais
il a en outre gardé un appartement a son nom et a celui de sa femme,mais ne régle plus le loyer depuis que j ai emmis une contestation
il a emmis une séparation simple au niveau des impots mais sans jugement
mes questions sont:
une attestation d union libre n est fait qu en mairie avec le maire?
étant marié,peux t il en faire établir une?(j ai pensé a de la polygamie)
quels sont mes droits dans la situation actuelle et surtout que dois je faire pour etre dans la légalité vis a vis des administrations?
Une attestation de vie commune n aurais pas de valeur juridique? mais intervient pourtant dans le calcul de la caf
cette attestation doit présenter un caractére de stabilité et de continuité,mais ce n est pas vraiment le cas,et la situation n est pas évidente pour moi
y aurait il des textes de lois a donner en références?
je suis dans l impasse et j attends de vous lire merçi

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