Problème d'incription au fichier adeli de la ddass

Sujet vu 1051 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/04/09 à 21:14
> Droit administratif


odile93, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/04/2009 à 21:14
1 message(s), Inscription le 27/04/2009
Bonjour,
Je suis actuellement infirmière dans un hopital de l'assistance publique, j'ai demandé une mise en disponibilité pour convenance personnel, qui m'a été accordée à partir du 30 05 2009 pour une durée d'un an. Je souhaite profité de cette disponibilité pour entreprendre une activité libérale. En principe ceci est tout à fait légal à partir du 30 05 2009. Pour ce faire, je dois m'incrire à la DDASS du département où je vais exercer pour obtenir un numéro ADELI. La DDASS me réclame mon arreté de disponibilité et une autorisation ministérielle. Or j'obtiendrai tout ceci à la fin du mois de Juin. Pendant un mois je ne peux donc entreprendre aucune activité libérale, est-ce vraiment légal ?

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