Probleme de contrat de crèche

Sujet vu 1337 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/05/10 à 11:03
> Droit administratif


melaniepi, Indre-et-Loire, Posté le 27/05/2010 à 11:03
2 message(s), Inscription le 27/05/2010
Bonjour,

Ma fille est dans une crèche collective, en janvier 2010 nous avons signé un contrat jusqu'à juin avec le taux horaire et le nombre d'heures de présence.

Aujourd'hui on essaye de me forcer a signer un nouveau contrat suite a une erreur de la directrice dans le calcul du taux horaire en notre défaveur avec une obligation de paiement des arriérés s'élevant a presque 200 euros.

De plus la directrice n'a pas voulu encaisser nos chèques correspondant a la facture du mois d'avril et nous a demandé d'en refaire d'autres avec le nouveau taux horaire.

Je voudrais savoir qu'elles sont mes recours sachant que je suis prête a partir du mois de mai a payer le nouveau taux horaire mais pas sur les mois de janvier a avril sachant que j'ai la copie de mon ancien contrat et des factures pour les 4 mois passés.

La dernière facture pour le mois d'avril s'élevait a l'époque a 182 euros aujourd'hui elle me demande en remplacement un chèque de 243 euros + 47 euros x 3 pour les mois de janvier février et mars, soit un total de 370 euros sur le mois d'avril + le paiement de mai qui s'élèvera a 243 euros soit un total de plus de 610 euros sur le seul mois de mai !

Je trouve cette démarche abusive, illégale et j'estime ne pas avoir a patir des erreurs de calcul d'une directrice de crèche frileuse d'admettre qu'elle a commis une erreur.

J'espere avoir été claire dans l'expication de mon probleme et que vous pourrez repondre a mes differentes questions.

Cordialement

Mélanie P.

Poser une question Ajouter un message - répondre
jeetendra, Yvelines, Posté le 27/05/2010 à 11:41
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, vous avez signé un contrat d'accueil familial régulier et personnalisé avec la crèche collective (publique), définissant j'imagine les horaires et les jours de placement selon vos contraintes professionnelles et sociales, le taux horaire, etc.

La crèche s'étend trompée sur le taux horaire n'a pas en principe à vous réclamer des arriérés, c'est trop tard, le contrat d'accueil familial conclu en janvier 2010 est valable de part et d'autre jusqu'à son terme en juin 2010 (article 1134 du Code Civil).

D'autant plus que la facturation est généralement calculée en fonction du temps de présence de l’enfant au sein de la crèche et que le règlement s’effectue à terme échu.

Exception :

La rétroactivité relativement au taux horaire est possible s’il est établi par la crèche, ultérieurement à la signature du contrat d'accueil, une erreur dans la tarification, du fait que les éléments nécessaires au calcul des ressources n’ont pas été communiqués à temps par la famille.

Tenez bon, cordialement.

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

melaniepi, Indre-et-Loire, Posté le 27/05/2010 à 12:00
2 message(s), Inscription le 27/05/2010
Merci de votre réponse si rapide
Je pense ici que l'exception ne s'applique pas puisque qu'aucun élément nécessaire au calcul ne nous a jamais été demandé, aucune demande de réactualisation des ressources n'a été demandé et ce a aucun parent sur l'ensemble de la crèche

La façon dont nous à été présenté cette demande me paraissait un peu abusive mais il est compliqué sans notion de droit de savoir si cette dernière etait légale ou non.

Encore merci pour tout ses renseignements
Cordialement
Mélanie P.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]